Aspects relatifs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille et au droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm.

Rappelant que, de son point de vue, le droit européen devait être au service des citoyens, notamment dans les domaines du droit de la famille et de l'état civil, le Parlement européen se félicite du Plan d'action proposé par la Commission. Il estime cependant que l’heure était venue de s’interroger sur les futurs développements de l'Espace de liberté de sécurité et de justice (ELSJ) et d’ouvrir un débat sur cette question avec toutes les parties intéressées. Il appelle la Commission à inventorier les mesures qui ont déjà été prises en droit civil et en droit de la famille afin d'évaluer leur efficacité et de déterminer dans quelle mesure elles ont atteint leurs objectifs et quels sont les domaines où des mesures sont encore nécessaires pour renforcer la coopération judiciaire en matière civile.

Globalement, le Parlement reconnaît la nécessité de respecter et de rapprocher les pratiques juridiques et les traditions constitutionnelles radicalement différentes des États membres, mais estime qu'il est nécessaire de remédier aux inconvénients que ces différences comportent pour les citoyens d'un point de vue juridique. Pour le Parlement, les différences entre les systèmes juridiques ne doivent pas faire obstacle au renforcement du droit européen. La Commission doit s'assurer que le Plan d'action reflète véritablement les besoins des citoyens et des entreprises, en particulier des PME qui aspirent à plus d'Europe (en ce qui concerne la mobilité, les droits en matière d'emploi, les besoins des entreprises, l'égalité des chances), tout en contribuant à la sécurité juridique et en favorisant l'accès à une justice plus rapide et efficace.

Vers une culture judiciaire européenne: le Parlement réitère son appel à utiliser tous les moyens possibles pour édifier une culture judiciaire européenne, en particulier à travers l'éducation et la formation en droit. Pour ce faire, il préconise les mesures suivantes :

• aller plus loin que l’établissement de programmes d'échanges de type Erasmus prévus au plan d’action, en vue d’encourager la communication tant horizontale que verticale entre les tribunaux nationaux et européens ;
• renforcer les réseaux de formation existants et en établir de nouveaux ;
• créer un espace de dialogue où se rencontreraient régulièrement des magistrats de tous niveaux pour aborder les domaines du droit dans lesquels des questions transfrontalières se posent fréquemment afin d'encourager le débat, nouer des liens, créer des réseaux de communication ainsi qu’un climat de confiance et de compréhension mutuelles notamment au sein des universités;
• favoriser le dialogue et les échanges continus entre organisations professionnelles européennes ;
• renforcer et faciliter toutes les formes de financement possibles pour des projets transnationaux de formation juridique en matière civile, sachant que les financements actuels émanant de la Commission sont difficiles d’accès et trop rigides ;
• placer le droit de l'Union et le droit comparé au cœur de l'enseignement de chaque spécialité juridique ;
• encourager les étudiants à participer à des programmes du type Erasmus dans le cadre de leurs études de droit et obliger les futurs juristes à posséder une bonne connaissance d'au moins une autre langue officielle de l'Union.

Une Académie judiciaire européenne : en ce qui concerne les financements, le Parlement souligne, eu égard à l'objectif ambitieux du programme de Stockholm consistant à offrir des programmes européens de formation à la moitié des juges, procureurs, personnel judiciaire et autres professionnels participant à la coopération européenne avant 2014 et l'appel lancé aux organismes de formation existants de contribuer à cet élan, que de multiples instances européennes en matière judiciaire (réseau européen des Conseil supérieurs de la magistrature, l'Association des Conseil d'État et des juridictions administratives suprêmes,…) ont beaucoup à apporter à la coordination de la formation professionnelle du corps judiciaire et devraient donc voir leurs activités dûment financées. Pour le Parlement, tout plan de formation judiciaire européenne ne devrait pas se faire sans ces réseaux judiciaires, tout en évitant les doubles emplois et en préparant le terrain à la création d'une Académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen.

Faire participer les professionnels de la justice à l’élaboration de la législation européenne : le Parlement considère que, spécialement au stade de l'élaboration de la législation européenne dans les domaines du droit civil et du droit de la famille, les juges nationaux et ceux de l'Union européenne devraient avoir un droit de regard sur les aspects purement techniques des mesures envisagées afin de garantir que la future législation puisse être appliquée avec le moins de difficulté possible par les juges nationaux.

Régler la question du droit procédural national : le Parlement estime que la Commission devrait donner la priorité à la résolution des problèmes que soulèvent les divergences en matière de droit procédural national (par exemple, en ce qui concerne les délais et le traitement du droit étranger par les tribunaux). Il demande notamment que l’on avance à 2011 (au lieu de 2013) la date d’examen des dispositions de droit procédural en matière civile et que la Commission présente d'urgence une proposition sur des délais communs de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels.

Renforcer la coopération pour l’obtention des preuves : rappelant les éléments principaux de la résolution du 10 mars 2009 du Parlement sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, le Parlement invite la Commission à prendre des mesures pour améliorer la coopération entre les juridictions des États membres pour l'obtention de preuves et à renforcer l'efficacité du règlement (CE) n° 1206/2001, en garantissant que les juridictions et les praticiens soient mieux informés à son sujet, notamment en encourageant la vidéoconférence.

Transparence du patrimoine des débiteurs: si le Parlement se réjouit de la présentation prochaine d’un règlement visant à améliorer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice relatives à la transparence du patrimoine des débiteurs, ainsi qu'un règlement similaire sur la saisie des avoirs bancaires, il demande que la Commission agisse dans ce domaine sans délai, en s'attachant tout particulièrement à la possibilité d'une voie de recours européenne autonome qui aurait pour effet la transparence et/ou le gel du patrimoine dans les affaires transfrontalières.

Vers plus d’uniformité et moins de bureaucratie : le Parlement invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le droit européen, sur le plan des procédures, soit mis en œuvre avec davantage d'uniformité, en particulier en ce qui concerne les règles et les procédures administratives applicables à des domaines tels que la fiscalité, les douanes, le commerce et la protection des consommateurs, l’objectif étant de garantir le bon fonctionnement du marché unique et la libre concurrence. Le Parlement soutient fermement dans ce contexte l'objectif de la Commission d'adopter une législation qui réduise les charges des entreprises et les coûts de transaction, notamment pour les PME, ainsi que les initiatives destinées à réduire les contraintes administratives, financières et réglementaires.

L’ELSJ au service du bon fonctionnement du marché unique : le Parlement constate que conformément au traité de Lisbonne, les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union. Globalement, le Parlement souligne que le bon fonctionnement du marché unique affermit l'ELSJ et contribue au renforcement du modèle européen d'économie sociale de marché mais aussi la protection des consommateurs. Il insiste dès lors sur l'importance de la proposition de directive sur les droits des consommateurs, de la modernisation prochaine de la directive sur les voyages à forfait, de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales et de la directive concernant la publicité trompeuse et la publicité comparative. Il demande également :

• l'élimination de tous les obstacles au développement du commerce électronique par des moyens tant législatifs que non-législatifs;
• la mise en place de solutions pour régler les problèmes transfrontaliers pour les achats effectués en ligne par les consommateurs, tout en intensifiant la lutte contre la cybercriminalité et la contrefaçon;
• la création d’une charte des droits des consommateurs de l'Union européenne dans le domaine des services en ligne et du commerce électronique;
• une information régulièrement du Parlement européen sur l'avancée des négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) à chaque stade des négociations.

Le Parlement attire notamment l'attention sur les problèmes liés à l'insécurité juridique des échanges commerciaux en provenance et à destination des pays hors Union européenne, et sur la détermination de la juridiction compétente pour régler le différend éventuel. Sachant que la mise en œuvre des règles applicables pose toujours problème pour les consommateurs et les petites entreprises, le Parlement demande une approche cohérente au niveau international en la matière.

Droit d’établissement des sociétés : rappelant ses recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d'une société ainsi que certaines dispositions fondamentales de la législation européenne en la matière, le Parlement constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio, il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE (liberté d’établissement) s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable. Il met dès lors en évidence, l’urgence pour l’Union de combler cette lacune du droit européen.

Associer le Parlement européen aux discussions sur la Conférence de La Haye : le Parlement appelle la Commission à tout mettre en œuvre pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements, en y associant largement le Parlement européen et en appelant d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations sur la question. Il demande en particulier au commissaire chargé de la justice de garantir qu'à l'avenir, le Parlement soit plus étroitement associé aux activités de la Commission et du Conseil à la Conférence de La Haye par l'envoi d'un observateur. Dans l’attente, il propose de créer un forum interparlementaire consacré aux travaux de la Conférence de La Haye. Le Parlement invite en outre la Commission à prendre des dispositions pour s'assurer que l'Union ratifiera la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants.

Groupe de travail sur l’arbitrage : le Parlement relève que la Commission a créé un groupe de travail sur l'arbitrage. Dans ce contexte, le Parlement recommande à la Commission de ne pas adopter d'initiative législative en la matière sans tenir compte des consultations ouvertes et sans y associer pleinement le Parlement européen. Il l’appelle à veiller à ce qu'un représentant de la commission parlementaire compétente soit invité à participer à tous les groupes de travail de cette nature.

Reconnaissance des actes civils : le Parlement souligne enfin la nécessité d'assurer la reconnaissance mutuelle des documents officiels délivrés par les administrations nationales. Il se félicite des efforts entrepris par la Commission pour permettre aux citoyens d'exercer leurs droits à la libre circulation et soutient vigoureusement les projets visant à permettre la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil. Il demande maintenant que des efforts supplémentaires soient consentis pour réduire les obstacles rencontrés par les citoyens qui exercent effectivement leurs droits à la libre circulation, notamment en ce qui concerne l'accès aux prestations sociales auxquelles ils ont droit et leur droit de vote aux élections municipales.