Statut des fonctionnaires CE: réforme, mesures transitoires sur les rémunérations et les pensions

OBJECTIF : adoption de mesures transitoires relatives à la réforme du statut, en particulier en ce qui concerne les rémunérations et les pensions. ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE, Euratom) 2181/2003 du Conseil concernant des mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut, en particulier en ce qui concerne les rémunérations et les pensions. CONTENU : dans le cadre de la révision du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents actuellement en vigueur, initialement adoptés en 1962, il est nécessaire d'aménager, dans le temps, certains éléments de cette réforme: l'adaptation annuelle de la grille des traitements sur la base de la méthode actuelle, un nouveau prélèvement spécial et un nouveau taux de contribution au régime des pensions prendront effet à compter du 1er janvier 2004, sous forme de mesures transitoires, tandis que le règlement révisé modifiant le statut entrera en vigueur le 1er mai 2004. Un nouveau prélèvement spécial est introduit pour refléter le coût de la politique sociale, de l'amélioration des conditions de travail et des écoles européennes. Pour la période du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004, le taux de ce prélèvement est fixé à 2,5%. Le prélèvement spécial est perçu chaque mois par voie de retenue à la source; son produit est inscrit en recettes au budget général des Communautés européennes. Pour cette même période, le taux de contribution au régime des pensions est fixé à 9,25%. Le taux minimal des versements visés à l'art.42 du régime applicable aux autres agents des CE est fixé à 18,5%. ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/12/2003. Le règlement est applicable à partir du 08/12/2003 jusqu'à la date d'applicabilité du règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, proposé par la Commission le 18/12/2003, mais au plus tard jusqu'au 30/06/2004.�