Accord UE/Géorgie: facilitation de la délivrance des visas

OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : à la suite du conflit survenu en Géorgie en août 2008, le Conseil européen extraordinaire qui s'était réuni à Bruxelles le 1^er septembre 2008 avait décidé de renforcer la relation avec la Géorgie, y compris à travers la facilitation des visas.

Le 27 novembre 2008, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a formellement autorisé la Commission à négocier un accord visant à faciliter la délivrance des visas entre l'Union européenne et la Géorgie. En février 2009, la Commission a informé les autorités géorgiennes des éléments fondamentaux d'un tel accord et le premier cycle de négociations officielles a pu démarrer à Bruxelles le 2 avril 2009. Deux cycles de négociations supplémentaires ont eu lieu, le dernier s'étant tenu à Bruxelles les 24 et 25 août 2009.

Après une procédure de consultation et d'approbation menée de part et d'autre, et après une clarification de quelques points supplémentaires, le texte convenu a été paraphé le 25 novembre 2009 à Bruxelles par les négociateurs en chef des deux parties.

La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord visant à faciliter la délivrance de visas est acceptable pour l'Union européenne. L’approbation de l’accord par le Parlement européen est nécessaire.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 77, par. 2, point a), en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition de décision concernant la conclusion de l’accord définit les modalités internes nécessaires à son application concrète. Elle précise en particulier que la Commission, assistée d'experts des États membres, représente l'Union au sein du comité mixte institué par l’article 12 de l’accord. S'agissant des autres décisions du comité mixte, la position de l'Union sera arrêtée conformément aux dispositions pertinentes du traité.

En ce qui concerne le contenu final de cet accord, ce dernier peut se résumer comme suit:

• pour tous les demandeurs de visa, une décision quant à la délivrance ou non du visa doit, en principe, être prise dans un délai de 10 jours calendrier. Ce délai peut être étendu à 30 jours calendrier au maximum lorsqu’un examen complémentaire se révèle nécessaire. En cas d’urgence, il peut en revanche être ramené à 2 jours ouvrables, voire moins;
• le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens géorgiens est de 35 EUR. Il sera appliqué à tous les demandeurs géorgiens, tant pour les visas à entrée unique que pour les visas à entrées multiples. Par ailleurs, certaines catégories de personnes seront exonérées de ce droit de visa: retraités, parents proches, membres de gouvernements nationaux et régionaux, membres de délégations officielles participant à des activités gouvernementales, étudiants, personnes handicapées, journalistes, représentants de la société civile, enfants de moins de 12 ans, cas humanitaires et personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques et à des manifestations sportives;
• les documents requis pour justifier l'objet du voyage ont été simplifiés pour certaines catégories de personnes: parents proches, hommes et femmes d’affaires, membres de délégations officielles, étudiants, personnes participant à des manifestations scientifiques, culturelles ou sportives, journalistes, personnes souhaitant se rendre dans un cimetière civil ou militaire, représentants de la société civile, membres des professions libérales, conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de personnes, et personnes en visite pour des raisons médicales. Pour ces catégories de personnes, seuls les documents énumérés dans l’accord pourront être exigés à titre de justificatif de l'objet du voyage. Aucune autre justification, invitation ou validation prévue par la législation respective des États membres ne sera nécessaire;
• des conditions simplifiées sont également prévues pour la délivrance de visas à entrées multiples aux catégories de personnes suivantes: i) membres des gouvernements national et régionaux, des cours constitutionnelle et suprême, membres permanents de délégations officielles, journalistes, hommes et femmes d'affaires, conjoints et enfants rendant visite à des citoyens de Géorgie en séjour régulier dans un État membre: visas d’une validité de 5 ans au maximum (ou plus courte, limitée à la durée du mandat ou de l’autorisation de séjour); ii) personnes participant à des programmes d'échange officiels scientifiques ou culturels et à des manifestations sportives, journalistes, étudiants, hommes et femmes d'affaires, représentants de la société civile, membres des professions libérales et conducteurs, sous réserve que, pendant les 2 ans précédant la demande, ces personnes aient fait bon usage d’un visa à entrées multiples d’une durée d’un an et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables: visas d’une validité de deux ans au minimum et de cinq ans au maximum;
• les citoyens de Géorgie titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validité sont dispensés de l’obligation de visa pour les courts séjours.

Autres dispositions : des dispositions spécifiques sont prévues dans les domaines suivants :

• un protocole a été conclu, selon lequel les États membres qui n'appliquent pas encore pleinement l'acquis de Schengen peuvent reconnaître unilatéralement les visas Schengen et les titres de séjour délivrés aux citoyens géorgiens aux fins de transit par leur territoire, conformément à la décision n° 582/2008/CE du Conseil;
• une déclaration commune relative à l'accès des demandeurs de visa à une information harmonisée sur les procédures de délivrance des visas de court séjour et sur les justificatifs à fournir est annexée à l'accord;
• en réponse aux demandes spécifiques formulées par la Géorgie, une déclaration de l'Union européenne est jointe à l'accord visant à faciliter la délivrance de visas pour les membres de la famille non couverts par les dispositions contraignantes de l'accord;
• une déclaration commune est jointe à l'accord de coopération relatif aux documents de voyage et à l'échange régulier d'informations sur la sécurité des documents de voyage.

Dispositions territoriales : il est tenu compte des situations particulières du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande dans les considérants de l’accord et dans deux déclarations communes qui lui sont annexées. L’association étroite de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord.

Puisqu'ils sont liés, l’accord visant à faciliter la délivrance de visas et l’accord de réadmission devraient être conclus et entrer en vigueur simultanément.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.