Accord UE/Géorgie: réadmission des personnes en séjour irrégulier

OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier a été signé au nom de l'Union européenne, le 22 novembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il convient maintenant d'approuver l'accord au nom de l’Union.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 79, par. 3, en liaison avec article 218, par. 6, point a) v) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de décision, l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Pour connaître le contenu matériel de cet accord, se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base (daté du 5 mai 2010).

L'accord institue un comité de réadmission mixte qui peut arrêter son règlement intérieur. Une procédure simplifiée pour la définition de la position de l'Union est prévue dans ce cadre.

Dispositions territoriales : le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision. En revanche, l'Irlande ne participera pas à l'adoption de la présente proposition décision et ne sera pas liée par celle-ci ni soumise à son application. Il en va de même pour le Danemark.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.