Conclusions du Conseil européen (28-29 octobre 2010) et la gouvernance économique

Le Président du Conseil européen a présenté aux députés européens les résultats du dernier Conseil européen en ce qui concerne la gouvernance économique.

S’agissant de la mise en place d’un mécanisme de sanctions automatiques à l'égard des États qui ne respectent pas le pacte de stabilité, M. Van Rompuy a indiqué que le groupe de travail sur la gouvernance économique avait trouvé une solution équilibrée permettant d'éviter les déficits excessifs et de renforcer la capacité d'action de l'Union européenne quand un État met en danger sa stabilité. Les sanctions seront désormais décidées par la Commission européenne, et ce sera au Conseil de voter à la majorité qualifiée non pas pour adopter des sanctions mais pour les suspendre. Ce «mécanisme inversé» est une innovation majeure qui doit maintenant être traduite en propositions législatives concrètes.

Le Président de la Commission européenne a pour sa part souligné l'importance de protéger la stabilité financière de l'Irlande, et donc de la zone euro et de l'UE dans son ensemble. Il souhaite que les propositions de la Commission pour renforcer la gouvernance économique soient opérationnelles le plus vite possible. Il estime qu’il faut plus de cohérence, de convergence et d'objectifs communs si  l'UE veut jouer un rôle au niveau mondial.

Réagissant aux propos de M. Van Rompuy, les représentants des groupes politiques ont soulevé les points suivants :

• le leader du PPE a rappelé la nécessaire solidarité entre tous les partenaires européens dans les moments difficiles. Il a appelé à mettre fin à la démagogie et au populisme, soulignant que la réponse à la crise ne pouvait être le protectionnisme ;
• le Président des socialistes a mis en garde contre le risque d’une division de l’Europe en trois groupes : l'Allemagne et la France, la zone euro et le reste de l'UE, les Britanniques ayant une position à part. Il a critiqué la demande de révision des traités formulée par l’Allemagne. Il a demandé que le secteur privé soit mis à contribution dans la résolution de la crise au moyen d'une taxe sur les transactions financières;
• le chef de file des libéraux et démocrates a déploré que la coexistence de nombreux systèmes différents rende impossible le renforcement de la gouvernance économique. Tout en appuyant la position du Président de la BCE sur la nécessité de renforcer le système par le biais de sanctions automatiques, il a dit faire davantage confiance à la Commission européenne qu’au Conseil de l’UE pour appliquer des sanctions.
• la co-présidente des Verts, a appelé au renforcement de la gouvernance économique, tout en regrettant manque de solidarité et d'esprit européen, y compris de la part de l’Allemagne qui a toujours été attachée à la solidarité européenne ;
• les Conservateurs et réformateurs ont demandé de respecter la position dans laquelle se trouvent les États membres, estimant que le budget européen devait refléter les difficultés actuelles que traverse l’UE ;
• la Gauche unitaire européenne s’est déclarée opposée à des sanctions contre des pays déjà dans en situation difficile ;
• enfin, le leader du Groupe Europe de la liberté et de la démocratie a estimé que les dirigeants européens n'avaient rien retenu de la crise. Évoquant la Grèce et l’Irlande, il a estimé que le prochain sur la liste serait le Portugal, puis l’Espagne dont le sauvetage coûterait neuf fois plus cher que celui de l’Irlande.