Décharge 2009: budget général UE, Section III, Commission

SUIVI DE LA DÉCHARGE COMMISSION 2008 : SUIVI DES RECOMMANDATIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN

Remarque liminaire : le présent document constitue le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le suivi de la décharge 2008, présenté conformément à l'article 319, paragraphe 3, du TFUE. Les réponses de la Commission à chaque demande précise du Parlement et du Conseil sont disponibles dans deux documents de travail des services de la Commission (publiés respectivement aux SEC(2010)1437 et SEC(2010)1438 figurant sur la présente fiche de procédure).

CONTENU : le rapport entend répondre à chacune des recommandations faites par le Parlement européen dans sa décision de décharge 2008. La Commission indique que 238 demandes avaient été adressées à la Commission. Pour 108 d'entre elles, celle-ci accepte de prendre les mesures demandées par le Parlement. Pour 120 autres, elle estime que les mesures requises ont déjà été prises ou sont en cours d'exécution, bien qu'il faille, dans certains cas, évaluer les résultats de ces mesures. Enfin, pour des raisons liées au cadre juridique existant ou à ses prérogatives institutionnelles, la Commission ne peut pas accepter 10 demandes.

La Commission a également reçu des demandes du Conseil qui ne sont pas résumées ici.

Quant aux demandes des résolutions concernant les agences, la plupart des questions horizontales soulevées sont traitées par le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences.

Les réponses de la Commission aux demandes du PE peuvent se résumer comme suit :

1) Questions horizontales :

• Déclaration d'assurance : globalement, on constate que les taux d'erreurs relevés dans la déclaration d'assurance de la Cour des comptes (la DAS) sont en baisse ces dernières années grâce aux efforts conjugués des services de la Commission. Dans certains domaines toutefois (la politique de cohésion notamment), le taux d'erreur reste trop élevé. Afin de continuer à faire baisser ces taux, la Commission est décidée à ne ménager aucun effort pour créer les conditions d'une progression des secteurs classés dans le «vert» par la Cour de 20% supplémentaires du budget d'ici à 2014. Une telle évolution dépendra d'un certain nombre de facteurs, parmi lesquels l'effet des actions en cours visant à renforcer les plans des systèmes de contrôle. En mai 2010, le commissaire Šemeta a présenté à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen son calendrier pour la décharge et l'audit. Ce calendrier, qui fixe les mesures prioritaires pour le mandat de la Commission (jusqu'en 2014), inclut notamment des mesures de simplification de la législation, la création de fonds fiduciaires de l'UE, les assurances de gestion des États membres, la coopération avec les institutions supérieures de contrôle et les parlements nationaux, ainsi qu'une action vigoureuse en matière de récupérations et de corrections financières. En ce qui concerne la question de la simplification, la Commission souligne que simplifier les conditions d'éligibilité, cibler les dépenses sur des objectifs précis et maintenir le taux d'erreur en deçà de 2% sont des objectifs parfois contradictoires qui requièrent un équilibre délicat. D'ici fin 2010, la Commission adoptera une communication fixant les grands principes de la préparation de la législation postérieure à 2013, y compris concernant l'équilibre entre les exigences de contrôle et le risque réellement encouru. Les autres grandes composantes de ce programme intègrent en particulier la question du risque d'erreur tolérable (RET), à propos duquel, la Commission estime qu’il faut le situer à un niveau de 2% à 5% -zone dite «orange»- tant pour le développement rural que pour la recherche, l'énergie et le transport. Pour les mesures de simplification, la Commission indique que celles-ci mettront du temps à se refléter dans les taux d'erreur annuels présentés dans la DAS et, que pour certains domaines tels que le développement rural, ces mesures ne seront pas suffisantes pour faire tomber le taux d'erreur en dessous du seuil de signification. La Commission indique qu’elle fera des propositions concernant les RET pour les autres grands domaines politiques (administration, aide extérieure, développement, élargissement, cohésion) courant 2011 et qu’elle attend la réponse de l'autorité législative sur cette question.
• Récupérations et suspension des paiements : en matière de cohésion, les données pour 2009 soumises par la Commission durant le premier semestre 2010 se sont nettement améliorées. Celle-ci a contrôlé les systèmes nationaux de retraits et de récupérations dans 19 États membres. Pour les autres, ces audits auront lieu en 2010. La Commission n'hésite pas à recourir à la nouvelle possibilité que lui offre le cadre réglementaire pour 2007‑2013 d'interrompre immédiatement des paiements individuels avant d'entamer une procédure de suspension. La valeur totale des corrections financières dans ces domaines s'est élevée à 3,8 milliards EUR en 2008 et 2009, contre environ 3,6 milliards pendant les années 2000‑2007.
• Résumés annuels et déclarations de gestion nationales: la Commission estime que les déclarations de gestion proposées pour la révision du règlement financier sont un moyen plus approprié d'obtenir une assurance des États membres que les déclarations nationales signées au niveau politique. Elle continuera néanmoins d'encourager les États membres à travailler à des déclarations d'assurance volontaires à caractère politique, couvrant la totalité des fonds de l'UE qu'ils reçoivent, décrivant les contrôles opérés et évaluant l'efficacité de leurs systèmes de gestion et de contrôle.
• Systèmes de contrôle : la Commission a pris des mesures afin d'améliorer encore la qualité des rapports annuels d'activité (RAA) et en particulier, le raisonnement et les éléments présentés à l'appui de l'assurance fournie. Les RAA présentés en 2009 se sont sensiblement améliorés dans l'ensemble de la Commission, tant en termes de qualité des preuves produites à l'appui de l'assurance donnée que de lisibilité des rapports. Globalement, la Commission estime que le système mis en œuvre est parvenu à maturité et qu’il donne une vision claire de l'efficacité des systèmes de contrôle interne.
• Responsabilité politique et administrative à la Commission : la Commission a annoncé dans ses orientations politiques, une révision du code de conduite des commissaires. Concernant la divulgation des bénéficiaires de fonds de l'UE, la Commission et les administrations des États membres fournissent déjà cette information au public.

2) Questions sectorielles :

• Agriculture et ressources naturelles : l'amélioration du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pour les dépenses agricoles est confirmée par les résultats des audits de conformité qu'a réalisés la Commission dans les États membres ces dernières années, ainsi que par le faible taux d'erreur signalé dans les statistiques de contrôle qu'elle reçoit des États membres. Toutes les déficiences découvertes font l'objet d'un suivi, via des procédures d'apurement de conformité qui garantissent une couverture adéquate du risque auquel est exposé le budget de l'UE. Concernant le développement rural, et en particulier les mesures agro environnementales, la Commission a pris plusieurs mesures pour simplifier les règles existantes et pour garantir une application efficace et efficiente des règles de contrôle.
• Cohésion, emploi, affaires sociales : l'audit effectué par la Commission d'un échantillon de projets de la période 2007-2013 permet de se faire une idée des effets du cadre de contrôle renforcé. Les premiers résultats préliminaires de cette enquête (fondés sur les paiements effectués jusqu'en mai 2009) font apparaître un net recul du taux d'erreur estimé, ce qui semble indiquer que les mesures prises vont dans le bon sens. Ce résultat doit malgré tout être interprété avec prudence.
• Politiques internes, y compris la recherche : les contrôles appliqués dans le domaine de la recherche, qui reposent notamment sur la stratégie d'audit, la mise en œuvre rigoureuse de ses résultats et la correction des erreurs systématiques dans les contrats non contrôlés (extrapolation), permettent une vérification soigneuse des coûts déclarés qui a entraîné au fil du temps une réduction des taux d'erreur. En matière d'éducation, la Commission a envoyé aux autorités nationales des orientations mises à jour concernant la réalisation des contrôles secondaires. Elle a également renforcé les visites de suivi sur place.
• Actions extérieures, ONG et développement : la Commission continue d'améliorer ses systèmes de contrôle et de surveillance, y compris au niveau de la stratégie d'audit et de la planification d’EuropeAid. Elle soutient pleinement les demandes de la Cour tendant à obtenir des agences des Nations unies les pièces justificatives nécessaires. Elle s'est notamment entendue avec les Nations unies en avril 2010 sur le fait que des renseignements supplémentaires, y compris des extraits de rapports d'audit internes et externes, pourraient être mis à disposition sur demande. Elle a par ailleurs proposé de créer et de gérer des fonds fiduciaires pour les actions extérieures, qui interviendraient en cas d'urgence, dans des situations de crise postérieurement à la phase d'urgence ou dans le cadre d'actions thématiques. Enfin, elle procède actuellement à une révision de son guide sur l'appui budgétaire, qui devrait porter une attention particulière aux systèmes de contrôle et de surveillance.
• Dépenses administratives : dans ce domaine, l’essentiel des travaux s’est concentré sur le système informatique relatif aux droits individuels afin de remédier aux déficiences épinglées par la Cour concernant le transfert des droits de pension acquis.