Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres. Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020»

OBJECTIF : proposer un ensemble cohérent de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres inspirées de la stratégie Europe 2020.

ACTE LÉGISLATIF: Décision 2010/707/UE du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.

CONTENU : avec la présente décision, la Conseil adopte de nouvelles lignes directrices pour les politiques de l’emploi dans les États membres. Celles-ci doivent être lues à la lumière de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.

Les nouvelles lignes directrices remplacent les 24 lignes directrices précédentes et traitent d’une manière cohérente des questions liées à l’emploi et des grandes questions de politique économique. Elles sont intrinsèquement liées aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, qui figurent à l’annexe de la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union. Ensemble, elles forment les «lignes directrices intégrées “Europe 2020”».

Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l’élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et de leur mise en œuvre. Ces derniers devront en outre exposer de manière détaillée les actions qu’ils entreprendront pour se conformer auxdites lignes directrices.

Les lignes directrices révisées sont exposées à l’annexe de la décision et peuvent se résumer comme suit :

Ligne directrice n° 7: accroître la participation des femmes et des hommes au marché du travail, diminuer le chômage structurel et promouvoir la qualité de l’emploi. Les États membres devront intégrer dans leurs politiques relatives au marché du travail les principes de la «flexicurité» en exploitant judicieusement l’aide du Fonds social européen et d’autres fonds de l’UE, dans le but d’accroître la participation au marché du travail, de lutter contre la segmentation, l’inactivité et les inégalités entre les sexes, et de diminuer le chômage structurel. Á cet effet, ils devraient prioritairement mettre en place : i) des régimes contractuels flexibles et fiables, ii) des politiques actives du marché du travail, iii) un système efficace d’éducation et de formation tout au long de la vie, iv) des mesures de soutien à la mobilité professionnelle, iv) des systèmes de sécurité sociale adaptés assortis de droits et de responsabilités clairs pour les chômeurs en ce qui concerne la recherche active d’emploi.

Les États membres devraient en outre :

• lutter contre la pauvreté des travailleurs,
• promouvoir la santé et la sécurité sur le lieu de travail ;
• assurer aux travailleurs ayant un contrat à durée déterminée et aux indépendants une protection sociale appropriée ;
• encourager la mise en place des conditions-cadres appropriées pour les négociations salariales et une évolution du coût de la main-d’œuvre compatible avec la stabilité des prix ;
• réexaminer les systèmes fiscaux, les régimes de prestations sociales et la capacité des services publics à apporter l’aide nécessaire afin d’accroître la participation au marché du travail;
• promouvoir le vieillissement actif, l’égalité des sexes en ce compris l’égalité salariale et l’insertion sur le marché du travail des jeunes, des personnes handicapées, des migrants en situation régulière et des autres groupes vulnérables ;
• lever les obstacles à l’entrée de nouveaux arrivants sur le marché du travail, promouvoir l’emploi indépendant, l’entreprenariat et la création d’emplois dans tous les domaines, y compris dans les domaines des soins et des emplois «verts», et encourager l’innovation sociale.

Objectifs chiffrés : les États membres devront traduire ces mesures en objectifs nationaux de sorte que le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans soit relevé à 75% d’ici à 2020, notamment grâce à une participation accrue des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs faiblement qualifiés et à une meilleure intégration des migrants en situation régulière.

Ligne directrice n° 8: développer une main-d’œuvre qualifiée et promouvoir l’éducation et la formation tout au long de la vie. Les États membres devraient encourager la productivité et l’employabilité en veillant à fournir un éventail de connaissances et de compétences adapté au marché du travail. Un enseignement initial de qualité et une formation professionnelle attrayante doivent être accompagnés par des mesures d’incitation efficaces pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, tant pour ceux qui ont un emploi que pour ceux qui n’en ont pas. Le FSE et d’autres fonds de l’Union européenne devraient être exploités à ces fins.

Les efforts devraient notamment être concentrés sur :

• le soutien des travailleurs faiblement qualifiés ou ceux dont les qualifications sont obsolètes,
• l’amélioration de l’employabilité des travailleurs âgés et le renforcement des compétences des travailleurs hautement qualifiés, y compris les chercheurs et les femmes dans les domaines scientifique, mathématique et technologique.

Les États membres devraient en outre :

• améliorer l’accès à la formation et renforcer l’orientation scolaire et professionnelle,
• investir dans le développement des ressources humaines, le perfectionnement professionnel et la participation à l’éducation et à la formation tout au long de la vie au moyen de contributions financières conjointes des pouvoirs publics, des citoyens et des employeurs,
• mettre en place des dispositifs spécifiques pour les jeunes chômeurs afin de les aider à trouver un premier emploi, acquérir de l’expérience professionnelle, ou suivre un programme d’enseignement ou de formation complémentaire.

Ligne directrice n° 9: améliorer la qualité des systèmes d’éducation et de formation et les rendre plus performants à tous les niveaux, et augmenter la participation à l’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent. Les États membres devraient investir de manière efficace dans les systèmes d’éducation et de formation, notamment en vue de relever le niveau de compétences de la main-d’œuvre de l’UE, dans un marché du travail en mutation.

Les réformes devraient viser à :

• assurer l’acquisition de compétences clefs pour réussir dans une économie de la connaissance,
• encourager la mobilité internationale des apprenants et des enseignants,
• accroître l’ouverture et la pertinence des systèmes d’éducation et de formation, grâce à la mise en œuvre de cadres nationaux des certifications permettant des parcours de formation flexibles,
• ouvrir l’enseignement supérieur aux apprenants non traditionnels,
• prévenir l’abandon scolaire, dans le but de réduire le nombre de jeunes chômeurs.

Objectifs chiffrés : le taux d’abandon scolaire devrait être ramené à moins de 10% et la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant achevé un cycle de l’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent devrait être portée à 40% au moins.

Ligne directrice n° 10: promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté. Les États membres devraient réduire la pauvreté et favoriser une pleine participation à la société et à l’économie. Il conviendrait d’utiliser à cet effet le Fonds social européen et les autres fonds de l’Union européenne.

Les efforts devraient porter sur :

• l’égalité des chances, y compris grâce à l’accès de tous à des services abordables, durables et de qualité, notamment dans le domaine social,
• les services publics (y compris les services en ligne),
• la lutte contre les discriminations,
• la lutte contre l’exclusion sociale en favorisant l’autonomie des citoyens et en soutenant la participation au marché du travail des personnes qui en sont le plus éloignées. Pour ce faire, les systèmes de protection sociale devront être renforcés, et de vastes mesures favorisant l’éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que l’inclusion active devront être prises pour offrir à chacun des perspectives aux différentes étapes de sa vie et une protection contre l’exclusion, une attention particulière étant accordée aux femmes.

Les États membres devraient en outre moderniser les systèmes de protection sociale, y compris les régimes de retraite et l’accès aux soins de santé, tout en en garantissant la viabilité financière. Ces systèmes devraient être consacrés en priorité à la sécurité des revenus pendant les périodes de transition et à la lutte contre la pauvreté, notamment chez les personnes les plus menacées d’exclusion sociale (familles monoparentales, minorités, y compris les Roms, personnes handicapées, enfants et jeunes, personnes âgées, migrants en situation régulière et sans-abri). Les États membres devraient aussi encourager activement l’économie et l’innovation sociales pour apporter un soutien aux plus vulnérables.

Objectifs chiffrés : il s’agira de promouvoir l’inclusion sociale, notamment en réduisant la pauvreté, et en s’employant à ce que 20 millions de personnes au moins cessent d’être confrontées au risque de pauvreté et à l’exclusion dans l’UE.