Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission: révision

ACTE : Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne.

CONTENU : afin de concrétiser le nouveau «partenariat spécial» entre le Parlement et la Commission, les deux institutions ont arrêté les mesures en vue :

• de renforcer la responsabilité politique et la légitimité de la Commission,
• d'étendre le dialogue constructif et
• d'améliorer la circulation des informations entre les deux institutions ainsi que d'améliorer la coopération en ce qui concerne les procédures et la programmation.

Elles ont également approuvé des dispositions spécifiques relatives:

• aux réunions de la Commission avec des experts nationaux (annexe I) ;
• à la transmission d'informations confidentielles au Parlement (annexe II) ;
• à la négociation et à la conclusion d'accords internationaux (annexe III), et
• au calendrier afférent au programme de travail de la Commission (annexe IV).

Les deux institutions procèderont périodiquement à une évaluation de la mise en œuvre pratique de l’présent accord- cadre et de ses annexes. Une révision sera effectuée d'ici à la fin de 2011, à la lumière de l'expérience pratique.