Politique commerciale internationale dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques
Le Parlement européen a adopté par 504 voix pour, 78 voix contre et 4 abstentions, une résolution sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques.
Le Parlement se félicite de l'ambition du Conseil européen de réduire de 80 à 95% les émissions européennes de gaz à effet de serre d'ici 2050 par rapport à 1990, ambition nécessaire pour que l'Union reprenne le leadership climatique international. Il demande la conclusion d'un accord international contraignant sur la protection climatique et soutient expressément l'objectif d'une réduction de 30% des émissions de CO2 de l'Union d'ici à 2020, ainsi que l'objectif à long terme d'une réduction d'au moins 85% des émissions de CO2 et des émissions d'autres gaz à effet de serre de l'Union d'ici à 2050.
La résolution souligne que les pays développés doivent montrer l'exemple en réduisant les émissions de CO2. Les députés estiment que l'élaboration de critères, l'étiquetage et la certification peuvent considérablement contribuer à réduire la consommation d'énergie et, partant, à lutter contre le changement climatique.
Le Parlement considère que les règles de l'OMC doivent évoluer de façon à soutenir les engagements pris dans les accords multilatéraux sur l'environnement (AME). Il déplore qu'aucun des accords conclus dans le cadre de l'OMC ne comporte actuellement de référence directe au changement climatique et juge nécessaire d'apporter des modifications aux règles de l'OMC pour garantir leur cohérence et leur compatibilité avec les engagements pris en vertu du protocole de Kyoto et des AME. Il appelle à une réforme de l'OMC visant à permettre de distinguer les produits en fonction de leurs méthodes de production et de transformation (PPM).
La Commission et les États membres sont invités, dans le cadre des négociations de l'OMC et des accords bilatéraux commerciaux, à insister sur le fait que la libéralisation des échanges, notamment pour les matières premières d'origine naturelle, ne mette pas en danger la gestion durable des ressources, et à faire en sorte que des objectifs de protection climatique et de conservation des espèces deviennent partie intégrante des accords.
Les députés demandent à cet effet à la Commission de faire tout son possible pour que soit organisée, dans le cadre de l'OMC, une rencontre commune des ministres du commerce et des ministres de l'environnement des pays membres de l'OMC avant la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CDP-CCNUCC) qui aura lieu en 2011 à Johannesburg.
1) Renforcer l'interaction positive entre commerce et protection du climat : les députés considèrent que la protection du climat et la libéralisation des échanges peuvent se renforcer mutuellement en facilitant les échanges de biens et services environnementaux. Ils soulignent toutefois qu'il est préalablement nécessaire d'établir une liste de ces biens et services selon des critères environnementaux stricts et en collaboration avec les pays membres de l'OMC.
La résolution souligne la nécessité de lever les obstacles au commerce écologique, par exemple en supprimant les droits de douanes sur les produits écologiques au niveau de l'OMC. Elle plaide pour que l'Union montre l'exemple en réduisant les obstacles au commerce des technologies «vertes» et des produits respectueux de l'environnement et du climat, et en favorisant les «biens et services écologiques».
Soulignant l'importance de l'innovation dans les technologies vertes, les députés demandent à la Commission d'étudier l'ensemble des systèmes de récompense de l'innovation, en prenant en compte le risque d'exclusion de certains pays, et d'intégrer les résultats de ce travail dans sa diplomatie climatique. Le Parlement se prononce en outre contre le subventionnement des combustibles fossiles et demande le renforcement de l'aide aux énergies renouvelables, respectueuses de l'environnement, ainsi que de la recherche et du développement de sources décentralisées, notamment dans les pays en développement.
2) Rendre plus juste les prix dans le commerce international et éviter les fuites de carbone : la résolution note que la libéralisation des échanges peut aller à l'encontre de la protection du climat si certains pays font de l'inaction en matière climatique un avantage concurrentiel. Elle suggère donc une réforme des règles anti-dumping de l'OMC pour y inclure la question du juste prix environnemental en fonction des normes mondiales de protection du climat.
Les députés sont d’avis qu'un accord multilatéral sur le climat serait le meilleur instrument afin d'assurer l'internalisation des externalités environnementales négatives relatives au CO2, mais qu'il risque de ne pas être atteint dans un proche avenir. Ils estiment par conséquent que l'Union européenne devrait continuer à étudier les possibilités de mettre en place, pour les secteurs industriels véritablement exposés aux fuites de carbone, des outils environnementaux complémentaires à la mise aux enchères des quotas de CO2 du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), notamment un «mécanisme d'inclusion carbone», dans le respect des règles de l'OMC. Un tel mécanisme permettrait de lutter contre les risques de transferts d'émissions de CO2 vers les pays tiers.
La résolution souligne sans ambiguïté que les ajustements fiscaux aux frontières ne sauraient servir d'instrument de protectionnisme mais qu'ils doivent plutôt contribuer à la réduction des émissions.
3) Favoriser la différenciation des produits suivant leur impact sur le climat : le Parlement est d'avis que l'Union européenne, qui constitue le bloc commercial le plus étendu au monde, peut fixer des normes à l'échelon international, et soutient le développement et la diffusion de systèmes de certification et d'étiquetage qui prennent en compte les critères sociaux et écologiques.
La Commission est invitée à œuvrer à la relance des discussions au sein de l'OMC sur les PMP et la possibilité de discriminer des produits similaires en fonction de leur empreinte carbone, de leur empreinte énergétique ou de normes technologiques.
Les députés plaident en faveur du développement de véritables critères et normes contraignants en matière de durabilité pour la production de biocarburants et de biomasse. Ils jugent indispensable que le commerce international des biocarburants soit soumis à des critères de durabilité stricts.
4) Libéralisation des échanges et politiques climatiques ambitieuses : le Parlement s'inquiète de la volonté de la Commission de pousser dans les accords commerciaux la libéralisation du commerce du bois, et en particulier l'abolition des restrictions à son exportation. Il estime que la nouvelle convention internationale sur la protection du climat doit comporter des garanties fermes quant à la réduction des effets préjudiciables du commerce international du bois sur l'environnement et à l'arrêt de la déforestation.
5) Intégrer pleinement le transport dans la problématique commerce-climat : le Parlement souhaite que le coût climatique du transport international soit internalisé dans son prix, que ce soit par la mise en œuvre de taxes ou de systèmes d'échange de quotas payants. Il se félicite de l'inclusion prochaine de l'aviation dans le SCEQE et attend de la Commission une initiative similaire pour le transport maritime, d'ici 2011 avec effet en 2013, s'il s'avérait impossible de mettre en œuvre un mécanisme mondial d'ici là.
Les députés demandent également que les frais de transport et les coûts environnementaux soient inclus dans les prix des produits (internalisation des coûts externes), surtout en intégrant le transport maritime, qui représente 90% des transports utilisés au sein du commerce international, dans SCEQE.
La résolution demande à la Commission et aux États membres de tout mettre en œuvre pour dégager un accord juridiquement contraignant sur la réduction des émissions liées au transport maritime dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI). Il importe en outre que les engagements internationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre s'appliquent également au trafic aérien et maritime international.
6) Renforcer les outils de mise en cohérence commerce-climat : la résolution demande qu'un bilan carbone de toute politique commerciale soit réalisé, que cette politique soit éventuellement modifiée pour améliorer ce bilan,
La Commission est invitée à intégrer systématiquement des clauses relatives à la protection de l'environnement dans les accords commerciaux conclus avec les pays tiers, en tenant compte en particulier de la réduction des émissions de CO2 et du transfert de technologies à faibles émissions.
7) Cohérence commerce-climat de l'Union européenne du point de vue des pays en développement : la résolution insiste sur l'importance de négocier avec les pays partenaires toute mesure que l'Union pourrait prendre, en particulier l'ajustement aux frontières, et sur la nécessité, pour l'Union, de tenir ses engagements d'aide climatique vis-à-vis des pays en développement. Elle rappelle l'engagement des pays industrialisés, dont les États membres de l'Union, à réfléchir à des financements innovants pour lutter contre les changements climatiques.
Les députés sont convaincus que la lutte contre le changement climatique doit reposer sur le principe de solidarité entre les pays industrialisés et les pays en développement. Ils demandent par conséquent que les pays en développement, les pays émergents et les pays industrialisés élaborent en commun une stratégie relative au commerce des émissions et à la taxation de l'énergie et des émissions de gaz à effet de serre.
La résolution déplore que les transferts de technologies vers les pays en développement en vue de lutter contre les fuites de carbone ne représentent qu'une part réduite de l'aide publique au développement. Il invite les États membres à fournir une assistance technique et financière supplémentaire pour permettre aux pays en développement de faire face aux conséquences du changement climatique, de respecter les normes en matière de climat et d'inclure des évaluations préalables de l'incidence des normes, de l'étiquetage et de la certification sur le développement.