Résolution sur le réexamen des règles de concurrence en ce qui concerne la coopération horizontale
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 25 novembre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires, sur le réexamen des règles de concurrence en ce qui concerne la coopération horizontale.
Rappelant que le règlement (CE) n° 2658/2000 de la Commission (exemption par catégorie sur les accords de spécialisation - REC spécialisation), et que le règlement (CE) n° 2659/2000 de la Commission (exemption par catégorie sur les accords de recherche et de développement - REC R&D») arriveront à échéance le 31 décembre 2010, le Parlement salue les deux consultations publiques que la Commission a ouvertes sur le réexamen des règles de concurrence applicables aux accords de coopération horizontale et demande à la Commission d'indiquer clairement, à l'issue de la procédure de réexamen, de quelle manière elle a tenu compte des contributions des acteurs concernés.
La résolution souligne l'importance des deux règlements d'exemption par catégorie relatifs à la coopération horizontale pour l'analyse des accords qui entrent dans leur champ d'application. Elle fait observer que, bien que l'approche fondée sur la délimitation d'une sphère de sécurité sur la base des parts de marché ne soit pas parfaite, elle reflète une réalité économique et est très simple à comprendre et à appliquer. Le Parlement reconnaît que les accords horizontaux posent davantage de problèmes de concurrence que les accords verticaux et conçoit bien pourquoi la Commission applique une approche plus restrictive de la fixation du seuil de parts de marché aux accords horizontaux.
Les députés constatent néanmoins que la plupart des accords de coopération horizontale n'entrent pas dans le champ d'application des deux règlements d'exemption par catégorie précités. Ils demandent à la Commission d'examiner si les acteurs concernés bénéficieraient de l'adoption de nouveaux règlements d'exemption par catégorie couvrant certains types d'accords horizontaux, autres que ceux de spécialisation ou de recherche et développement, et si cela servirait l'objectif de maintenir une concurrence efficace. La Commission est invitée, si le résultat de cette opération est positif, à demander l'accord du Conseil sur l'adoption des deux règlements, après avoir consulté le Parlement.
Le Parlement estime que les lignes directrices sur la coopération horizontale constituent un outil d'analyse et d'autoévaluation utile pour les entreprises. Il se réjouit par conséquent du fait que les nouvelles lignes directrices en la matière reflètent la nécessité de l'autoévaluation et contiennent des orientations claires pour les accords complexes, comme les associations momentanées et les accords qui couvrent plusieurs formes de coopération. Rappelant à cet égard le principe de la «meilleure réglementation », les députés préconisent des lignes directrices très claires et aisément lisibles, assorties de davantage d'exemples concrets lorsque c'est nécessaire, comme plusieurs intervenants l'ont demandé.