Résolution sur le Myanmar: déroulement des élections et libération du chef de l'opposition Aung San Suu Kyi

2010/2966(RSP)

Á la suite du débat qui s’est tenu en séance le 23 novembre 2010, le Parlement européen a adopté par 68 voix pour, aucune voix contre et une abstention, une résolution sur le Myanmar et le déroulement des élections ainsi que la libération d’Aung San Suu Kyi.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL et EFD.

Le Parlement européen se félicite tout d’abord de la récente remise en liberté de Mme Aung San Suu Kyi après 15 années d’assignation à résidence et insiste pour que celle-ci ne soit plus soumise à aucune condition ni restriction. Il déplore parallèlement qu'elle n'ait été libérée qu'après les élections, ce qui l'a empêchée de faire activement campagne pour l'opposition au cours des élections et le fait que la junte au pouvoir au Myanmar ait refusé de tenir des élections libres et équitables dans le pays le 7 novembre 2010. Il rappelle au passage que les élections se sont déroulées dans un climat de crainte et de résignation, et que des centaines de milliers de citoyens du Myanmar, dont les moines bouddhistes et les prisonniers politiques, se sont vu interdire de voter ou de se présenter aux élections. Les députés appellent le régime du Myanmar à entamer des discussions avec Aung San Suu Kyi et la Ligue nationale pour la démocratie, ainsi qu'avec les représentants des populations minoritaires.

En ce qui concerne le résultat du scrutin, les députés déplorent le manque de transparence dans l'organisation des élections et du dépouillement des résultats ainsi que le refus des militaires d'accepter la présence d'observateurs internationaux. Ils déplorent également que la nouvelle constitution garantisse aux militaires du Myanmar au moins un quart des sièges au parlement, ce qui est suffisant pour qu'ils puissent opposer leur veto à tout changement constitutionnel. Ils relèvent au passage la participation réduite au scrutin des partis d'opposition et estiment que la participation – même très limitée - de représentants de l'opposition pourrait constituer une amorce de normalisation et offrir une possibilité de changement.

Prix Sakharov : les députés réitèrent l'invitation lancée par son Président à Aung San Suu Kyi pour qu'elle participe à la cérémonie de remise du prix Sakharov à Strasbourg en décembre afin de recevoir officiellement le prix qui lui a été décerné en 1990. Si une telle initiative ne peut voir le jour, les députés appellent le Président du Parlement européen à envoyer une délégation parlementaire au Myanmar pour remettre à Aung San Suu Kyi le prix Sakharov qui lui a été décerné. Dans la foulée, ils demandent au régime du Myanmar de garantir la liberté d'expression et physique d'Aung San Suu Kyi, y compris son droit inconditionnel à voyager, librement et en toute sécurité, dans le pays et à l'étranger.

Mesures restrictives : le Parlement invite le Myanmar à libérer sans délai les 2.200 prisonniers politiques, sans aucune condition préalable, ainsi qu'à rétablir pleinement tous leurs droits politiques. Il lance un appel pressant au régime en place pour qu'il lève les restrictions frappant les libertés fondamentales. Le Parlement rappelle que, depuis 1996, l'Union impose des mesures restrictives au régime du Myanmar, y compris le gel des biens de quelque 540 personnes et 62 entités, des interdictions de déplacement, une interdiction d'exportation d'équipements militaires et, plus récemment, une interdiction visant les équipements d'exploitation forestière et minière et l'importation de certains bois, pierres précieuses et minerais, et ce jusqu'à ce que se manifestent des signes d'un véritable changement politique. Il réitère donc son soutien à la décision du Conseil du 26 avril 2010 prorogeant d'une année ces mesures restrictives et invite les autorités du Myanmar à prendre les mesures nécessaires pour que ces mesures puissent être réexaminées.

Le Parlement demande à l'UE d'user de toute son influence économique et politique pour promouvoir la liberté et la démocratie au Myanmar et invite enfin la communauté internationale, y compris la Chine, l'Inde et la Russie mais aussi l'ANASE à cesser de soutenir ce régime non démocratique et à exercer des pressions accrues en faveur de changements positifs dans le pays.