Propriété industrielle: création d'un brevet communautaire

Á la demande de la délégation des Pays-Bas et de la délégation suédoise, la Commission a fait part de son avis sur la possibilité de lancer une procédure de coopération renforcée sur un futur système de brevet de l'UE.

Cela fait suite à une lettre envoyée par plusieurs États membres, dans laquelle ils demandaient à la Commission d'envisager la possibilité de proposer une coopération renforcée dans ce domaine, au cas où elle recevrait une requête en ce sens dans un avenir proche.

Plusieurs États membres se sont exprimés sur la question et le Service juridique du Conseil a fourni des explications relatives à la compatibilité de ce type de coopération renforcée avec le traité UE et à la procédure à suivre.

La présidence a annoncé que ce point serait ajouté à l'ordre du jour de la prochaine session du Conseil Compétitivité, prévue pour le 10 décembre 2010.