Avenir des services sociaux d'intérêt général
La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’initiative de Proinsias DE ROSSA (S&D, IE) sur l'avenir des services sociaux d'intérêt général (SSIG).
Les députés rappellent que la fourniture de SSIG universellement disponibles, de qualité, accessibles et abordables, au sens de la communication de la Commission de 2007 sur les services d’intérêt général, peut être considérée comme un pilier essentiel du modèle social européen et comme la base d’une bonne qualité de vie et de la réalisation des objectifs économiques, sociaux et d’emploi de l’UE. Dans ce contexte, ils réaffirment l’importance des SSIG et proposent un cadre pour en renforcer l’efficacité.
Droits fondamentaux et universalité : les SSIG englobent des systèmes de sécurité sociale et des services universellement disponibles aussi bien légaux que complémentaires, prestés directement à la personne, qui visent à améliorer la qualité de la vie de tous. Ils jouent un rôle de prévention, d’inclusion et de cohésion sociales et rendent les droits sociaux fondamentaux davantage tangibles conformément à la Charte des droits fondamentaux. Dans ce contexte, les députés prient les États membres de veiller à maintenir la même disponibilité de services sociaux accessibles, abordables et de qualité que lors de la période de croissance économique rapide, et de garantir un accès non discriminatoire à ces services, indépendamment du sexe, du montant des revenus, de la race, de l’origine ethnique ou des conditions d’emploi. Outre une meilleure accessibilité, les députés réclament des services qui soient proposés dans une perspective d’égalité entre les hommes et les femmes. Á cet effet, ils invitent les États membres à veiller à la disponibilité de structures de garde des enfants accessibles, financièrement abordables et de haute qualité, telles que décrites dans les objectifs de Barcelone.
Les députés soulignent parallèlement que le principe de subsidiarité doit prévaloir sur les règles du marché unique en ce qui concernent le SSIG, sachant que ces derniers sont principalement financés par les États membres. Toutefois, l’Union européenne peut jouer un rôle important et aider à la modernisation de ces services et à l’adaptation aux nouvelles conditions. Dans la foulée, les députés regrettent le vent de libéralisations qui touche ce secteur et appellent la Commission à y mettre un frein et à renforcer la dimension sociale du marché unique, en privilégiant une approche pragmatique qui place au premier chef l'accessibilité, l'universalité, l'équité, la qualité et l'efficacité de ces services.
Contribution économique : rappelant les SSIG ne doivent pas se définir par leur impact sur l'économie, les députés soulignent que ces services apportent une contribution économique majeure en termes d’emploi, d’activité économique et de pouvoir d’achat (ce secteur emploie 21,4 millions de personnes dans l’UE). Ils appellent les pouvoirs régionaux et locaux à jouer un rôle dans la définition, le financement, la fourniture et l’attribution des SSIG car ces derniers contribuent largement au PIB de l'UE-27 (12,9% pour les seuls pouvoirs locaux). Les autorités nationales, régionales et locales devraient en outre étendre la mise en place de partenariats publics-privés dans le domaine des SSIG en vue de renforcer leur efficacité et leur disponibilité.
Contribution sociale : les députés soulignent la nécessité de modifier les politiques de libéralisations afin de promouvoir une politique de progrès social garantissant l’accès universel aux services publics. Ils soulignent par ailleurs qu’il est inapproprié d’utiliser les fonds publics alloués aux SSIG à des fins autres que la satisfaction des objectifs du service. L’objectif légitime de maximisation des profits qui sous-tend la prestation commerciale privée de services commerciaux contredit de façon inacceptable les principes et les objectifs des SSIG. Dans les cas où les autorités nationales choisissent une prestation indirecte de SSIG, elles doivent préserver l'intérêt général, soutenir les entreprises de l'économie sociale qui réinvestissent tout profit dans le service et l'innovation, et les encourager à travailler comme fournisseurs de services. Ils rappellent par ailleurs le rôle traditionnel de l’État en tant que prestataire de services sociaux d’intérêt général. De manière plus générale, les députés réaffirment leur engagement en faveur de SSIG modernes et de qualité, qui sont des instruments de la mise en œuvre de bon nombre des valeurs consacrées dans le projet européen.
Restrictions réglementaires à la prestation des SSIG : pour les députés, les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux qui s’emploient à fournir ou à prescrire des SSIG doivent pouvoir asseoir leurs services et leurs dépenses sur une base de sécurité juridique et garantir le bon fonctionnement des SSIG en maintenant un niveau de qualité élevé. Il ne serait ainsi ni efficace ni acceptable d'un point de vue démocratique que l'interprétation actuelle de la législation amène en permanence la Cour de justice de l'Union à devoir statuer, pour ce qui concerne les SSIG, sur les limites de la législation relative au marché unique.
Politique économique et budgétaire : les députés estiment que les SSIG constituent un investissement indispensable pour l’avenir économique de l’Europe et qu’ils sont gravement compromis dans certains États membres sous l'effet des crises économique et bancaire et des programmes d’austérité. Or, la crise ne doit pas impliquer un désinvestissement dans les SSIG, mais au contraire, une consolidation plus importante de ces services afin de faire face aux besoins des populations. Pour garantir la prestation de SSIG de qualité, les gouvernements des États membres doivent consacrer aux SSIG un cadre financier adapté garantissant la continuité des services et un financement stable. Les États membres doivent également mettre en place de nouvelles sources de recettes.
Imperfections du cadre réglementaire des SSIG : s’il est largement reconnu au niveau européen que les SSIG sont essentiels pour le bien-être des peuples et pour l’efficacité de l’économie, et si des progrès ont été réalisés grâce à l'application de la réglementation de l'UE aux SSIG, aucun consensus n'existe encore entre la Commission et le Conseil concernant la mise en œuvre de mesures pratiques additionnelles pour surmonter les obstacles identifiés par les parties prenantes. Les États membres et les pouvoirs locaux doivent être libres de décider du mode de financement et de prestation des SSIG, de manière à s’assurer que les objectifs sociaux des SSIG sont atteints. Dans ce contexte, les députés demandent à la Commission ainsi qu’aux États membres de respecter la diversité des modalités d’organisation et de gestion des SSIG, ainsi que les ressources et les méthodes de financement de ces services. Ils appellent en outre les États membres à abandonner les «réformes» ayant institutionnalisé les modèles de protection sociale basés sur le marché, soumis à la concurrence et aux obligations de marchés publics, et qui ne favorisent pas le partenariat public-privé.
Les aides d’État : les députés demandent davantage de différenciation dans la règlementation et appellent à réviser les critères de calcul de la compensation des obligations de service public, calcul qui devrait tenir compte, entre autres, des critères sociaux et de la plus-value sociale de ces services. Les députés demandent en outre une révision du cadre réglementaire pour renforcer la sécurité juridique des SSIG, notamment pour réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils spécifiques à chaque État membre puissent être calculés. Les députés soulignent en particulier que ce n’est pas le secteur ou le statut d’une entité assurant un service, ni son mode de financement, qui déterminent si ses activités sont considérées comme économiques ou non économiques, mais la nature de l’activité elle-même et son effet préventif. Ils demandent dès lors une réforme dans la législation européenne actuelle, des critères de classification utilisés pour distinguer SSIG économiques et non-économiques, ainsi qu'une définition commune des SGI afin que leurs objectifs proclamés puissent être atteints.
Marchés publics : les députés estiment que les règles en matière de marchés publics doivent être simplifiées pour que les obligations de service d'intérêt général (SIG) puissent être remplies effectivement et efficacement. Pour les députés, l’appel d’offres dans le domaine des SSIG peut être une méthode acceptable de sélection d'un prestataire, mais soulignent que d'autres formes, transparentes, de sélection peuvent favoriser plus de flexibilité. Des solutions alternatives aux marchés publics pour la prestation des SIG, SSIG compris, comme les méthodes en interne ("in-house") et de "concessions de services" pourraient ainsi être envisagées. Ils appellent donc à étendre le concept "in-house" aux prestataires de services qui répondent à des critères d'intérêt général spécifiques. Ils appellent également à étendre le concept d’"offre économiquement la plus avantageuse" de façon que les appels d'offres et les contrats de marchés publics, ainsi que les contrats de sous-traitance relatifs à la prestation de SIG (y compris de SSIG) incluent des critères sociaux, environnementaux et de qualité du service qui ne font pas du prix le seul critère d'acceptation des offres.
Faire avancer la réforme : les députés demandent que la Commission lance un programme de réforme, d'adaptation et de clarification, en vue d’appuyer et de reconnaître les caractéristiques spécifiques hors marché des SSIG et d'assurer leur conformité non seulement aux règles du marché unique mais également aux obligations prescrites par les traités dans le domaine social. Pour les députés, un cadre obligatoire doit être étudié pour certaines catégories de SSIG même si un règlement-cadre européen relatif aux SIEG, qu'autorise l'article 14 du traité FUE, n'est pas, pour l'heure, le problème central. Ils proposent d’établir un groupe de travail plurilatéral de haut niveau qui soit ouvert, flexible, transparent, largement représentatif des parties prenantes et axé sur la mise en œuvre de réformes, coprésidé par le Parlement européen et le Commissaire en charge des affaires sociales, et réfléchissant sur la question
Cadre européen volontaire de qualité (CVQ): les députés demandent enfin que les États membres utilisent le CVQ pour élaborer ou améliorer les systèmes existants d’accréditation de la qualité et de surveillance, dans des conditions adaptées à chaque État membre. Ils souhaitent notamment que les principes du CVQ soient utilisés pour aider à définir des critères de qualité du service à appliquer dans le processus de révision des règles en matière de marchés publics, d'appels d'offres et de contrats et sous-contrats et proposent qu'une amélioration ultérieure du CVQ comporte une référence au financement et au statut du prestataire de service.