Système de préférences tarifaires généralisées (SPG): prorogation de la durée de validité du schéma actuel jusqu'au 31 décembre 2013
2010/0140(COD)
La commission du commerce international a adopté à l’unanimité le rapport de Helmut SCHOLZ (GUE/NGL, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 732/2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.
La commission parlementaire recommande que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.