Mobilisation de l'instrument de flexibilité: programme «Éducation et formation tout au long de la vie», programme pour l'innovation et la compétitivité, Palestine

En adoptant le rapport de M. Reimer BÖGE (PPE, DE), la commission des budgets appelle le Parlement européen à approuver la proposition de décision destinée à mobiliser l'instrument de flexibilité en vue de renforcer l’enveloppe budgétaire de plusieurs projets des rubriques 1a et 4, dont le financement s’avère insuffisant dans le cadre des plafonds du cadre financier actuels, prévus pour 2011.

Après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans la rubrique 1a et dans la rubrique 4, lors de la concertation du 11 novembre 2010, les deux branches de l'autorité budgétaire ont en effet convenu de compléter le financement des programmes suivants à hauteur de:

• 18 millions EUR en faveur du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie sous la rubrique 1a;
• 16 millions EUR en faveur du programme pour la compétitivité et l'innovation  sous la rubrique 1a;
• 71 millions EUR pour la Palestine sous la rubrique 4.

Les députés notent au passage que, malgré les renforcements maîtrisés des engagements sur un nombre limité d'articles du budget, les plafonds de la sous-rubrique 1a et de la rubrique 4 ne permettent pas un financement suffisant des priorités sélectionnées, exécutés par le Parlement et le Conseil. Ils se félicitent par conséquent de l'accord trouvé en conciliation relatif au recours à l'instrument de flexibilité afin de financer ces différentes priorités. Ils répètent toutefois que la mobilisation de cet instrument souligne, une fois encore, que le budget de l'Union doit absolument être de plus en plus flexible.