Initiative citoyenne

AVIS du CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne.

La proposition a été envoyée au CEPD le jour même où elle a été adoptée. Le CEPD a été consulté de manière informelle avant l’adoption de la proposition. Le CEPD se félicite de cette consultation informelle et se réjouit de voir que la plupart de ses observations ont été prises en compte dans la proposition finale.

De manière générale, le CEPD est satisfait de la manière dont la question de la protection des données est abordée dans la proposition de règlement. Le CEPD est particulièrement satisfait de l’article 12, qui est exclusivement consacré à la protection des données et qui clarifie les responsabilités et les périodes de conservation. 

Le CEPD souligne que le respect absolu des règles de protection des données contribue considérablement à la fiabilité, à la force et au succès de ce nouvel instrument important. Le CEPD estime néanmoins que des améliorations peuvent encore être apportées.

Afin d’améliorer encore la proposition, le CEPD recommande au législateur:

• de modifier l’article 6 qui traite de la collecte de déclarations de soutien au moyen de systèmes en ligne, de telle manière à ce que l’organisateur soit tenu de demander la certification de la sécurité du système de collecte en ligne avant de commencer à recueillir les déclarations de soutien. En outre, ces procédures de certification ne devraient pas constituer une charge administrative inutile pour l’organisateur. Par ailleurs, le CEPD recommande de clarifier la relation entre la procédure de notification visée à l’article 18 de la directive 95/46/CE et celle prévue à l’article 6 de la proposition de règlement ;
• d’apprécier la nécessité de la publication de l’adresse postale et de l’adresse électronique de l’organisateur d’une initiative et de clarifier le libellé de l’article 4 de la proposition (enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne) au cas où cette publication serait envisagée;
• de supprimer la demande de numéro d’identification personnel et les champs d’information non obligatoires du formulaire type figurant à l’annexe III;
• d’ajouter une déclaration de confidentialité standard au formulaire type figurant à l’annexe III, qui garantit le respect de l’article 10 de la directive 95/46/CE;
• de clarifier ce qu’il y a lieu d’entendre, à l’article 9, paragraphe 2, par «contrôles appropriés» devant être effectués par l’autorité compétente lors de la vérification de l’authenticité des déclarations de soutien;
• d’ajouter un autre paragraphe à l’article 12 garantissant que les données à caractère personnel collectées par l’organisateur ne seront pas utilisées à toute autre fin que le soutien indiqué de l’initiative citoyenne en question et que les données reçues par l’autorité compétente ne seront utilisées qu’aux fins de vérifier l’authenticité des déclarations de soutien à une initiative citoyenne donnée.