Coopération judiciaire: droit de visite des enfants, exécution mutuelle des décisions. Initiative France

OBJECTIF : établir la reconnaissance mutuelle des décisions exécutoires portant sur le droit de visite des enfants. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2201/2003/CE du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement 1347/2000/CE. CONTENU : ce règlement constitue une étape importante vers la réalisation de l'objectif consistant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice dans lequel la libre circulation des personnes est garantie. Le règlement s'applique, quelle que soit la nature de la juridiction, en matière civile dans le domaine du divorce, de la séparation de corps ou de l'annulation de mariage, de même qu'en ce qui concerne la responsabilité parentale. Le présent règlement ne s'applique pas: à l'établissement et la contestation de la filiation; à la décision sur l'adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l'annulation et la révocation de l'adoption; aux noms et prénoms de l'enfant; à l'émancipation; aux obligations alimentaires; aux trusts et successions; aux mesures prises à la suite d'infractions pénales commises par des enfants. Le règlement précise quelles juridictions des États membres ont compétence pour ce qui concerne l'annulation du mariage et la responsabilité parentale. Ceci signifie par exemple que les dispositions du règlement s'appliqueront si une personne vivant dans un État membre souhaite poursuivre en justice son conjoint dont la résidence habituelle se trouve dans un autre État membre. De même, si un parent ou tout autre titulaire de la responsabilité parentale souhaite que soient fixés les droits et les devoirs relatifs à la personne ou aux biens d'un enfant, la question de la compétence sera réglée conformément au règlement. De telles décisions seront reconnues et exécutées dans tous les États membres en vertu des dispositions du règlement. En particulier, toutes les décisions concernant le droit de visite qui ont force exécutoire et qui sont certifiées par un juge seront automatiquement reconnues et exécutoires dans tous les États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à leur reconnaissance. S'agissant des enlèvements d'enfants revêtent, le règlement prévoit des règles complémentaires pour obtenir le retour d'un enfant à son lieu de résidence habituel en cas d'enlèvement dans un autre État membre. En outre, le retour d'un enfant enlevé à son lieu de résidence habituel pourra se faire sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'y opposer lorsque le juge d'origine a délivré un certificat. Le règlement prévoit une coopération entre les autorités centrales en matière de responsabilité parentale. Conformément aux protocoles sur les positions respectives du Royaume-Uni et de l'Irlande ainsi que du Danemark, annexés aux traités, l'Irlande et le Royaume-Uni ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de ce règlement, tandis que le Danemark ne participe pas à son adoption etn'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/08/2004. DATE D'APPLICATION: 01/03/2005. �