Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne: adoption d'un cadre pluriannuel pour la période 2007-2012
OBJECTIF : modifier le cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux de façon à étendre ses tâches aux domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : pour permettre à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne de s’acquitter correctement de ses tâches, les domaines thématiques précis de son activité devaient être délimités par un cadre pluriannuel couvrant cinq ans, comme l’énonce le règlement (CE) n° 168/2007 portant création de l’Agence.
Le premier cadre pluriannuel a été adopté par le Conseil dans sa décision 2008/203/CE portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l’adoption d’un cadre pluriannuel de l’Agence pour la période 2007-2012.
Le cadre pluriannuel actuel n’inclut cependant pas la coopération judiciaire en matière pénale ni la coopération policière parmi les domaines thématiques dans lesquels l’Agence peut exercer ses activités.
La Commission continue de considérer que l’Agence des droits fondamentaux devrait pouvoir exercer ses activités (telles qu’elles sont définies par le règlement) dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière. La nature juridiquement contraignante de la charte des droits fondamentaux et la suppression des «piliers» qui découle de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, renforcent les arguments en faveur de l’ajout de ces domaines aux activités de l’Agence.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission avait lancé une large consultation publique avant de présenter sa proposition de création d’une Agence des droits fondamentaux. Dans le cadre de cette consultation, les parties intéressées avaient déclaré qu’elles souhaitaient vivement que les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière entrent dans le champ des activités de l’Agence. Les résultats de cette consultation faisaient partie de l’analyse d’impact accompagnant la proposition.
BASE JURIDIQUE : la Commission considère que l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 168/2007 constitue une base juridique dérivée au sens de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C 133/06. Aussi la base juridique de la présente proposition devrait-elle être la même que celle du règlement, à savoir l’actuel article 352 du TFUE.
CONTENU : la proposition ajoute les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière aux domaines thématiques du cadre pluriannuel actuel. En vertu des chapitres 4 et 5 du titre V du TFUE, l’Union européenne peut adopter diverses mesures dans ces domaines, qui peuvent dans certains cas soulever des questions délicates liées aux droits fondamentaux.
En exerçant ses activités dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, l’Agence contribuera à la réalisation de l’objectif de l’Union consistant à faire en sorte que les mesures qu’elle adopte, de même que leur mise en œuvre, respectent la charte des droits fondamentaux.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.