Système mondial de radionavigation par satellite (GNSS): modalités d'accès au service public réglementé

Les ministres des transports ont fait le bilan des progrès accomplis concernant les modalités d'accès au service public réglementé (PRS) offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.

Tous les États membres soutiennent l'objectif général consistant à créer un cadre juridique et à définir des règles claires concernant l'accès au PRS. Á cet égard, plusieurs délégations ont souligné la nécessité de réaffirmer, y compris dans ce texte, le principe selon lequel Galileo est un système civil placé sous contrôle civil, comme le précise le considérant 2 du règlement (CE) n° 683/2008.

Une délégation a exprimé des préoccupations à propos de la base juridique et continue d'examiner si le choix de l'article 172 est approprié. Certaines délégations ont indiqué que la proposition de la Commission mêle, souvent dans un même paragraphe, des règles qui concernent à la fois la technologie PRS et le service en soi; elles font valoir qu'il faudrait distinguer clairement ces deux questions afin d'éliminer tout risque de confusion ;

Le travail déjà accompli au sein des instances préparatoires du Conseil montre que certaines questions doivent encore être davantage examinées, en particulier la protection des informations classifiées, la fixation des normes communes minimales auxquelles doivent se conformer les autorités PRS et la délégation des décisions à la Commission en ce qui concerne ces deux questions.

En outre, certains États membres ont fait part de leur souhait de clarifier davantage quel seront les coûts entraînés par le PRS et qui les supportera.

Le Conseil a invité ses instances préparatoires à poursuivre leur examen de la proposition.