Gouvernance et partenariat dans le marché unique
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative de Sandra KALNIETE (PPE, LV) sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique, en réponse à la communication de la Commission intitulée «Vers un acte pour le marché unique - 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble».
Les députés accueillent avec intérêt la communication de la Commission, en particulier l'approche globale qu'elle propose pour rééquilibrer le marché unique entre entreprises et citoyens, et améliorer la démocratie et la transparence dans la prise de décision.
La Commission et le Conseil sont invités à renforcer leur approche globale pour relancer le marché unique, en intégrant les priorités du marché unique dans tous les domaines politiques qui sont primordiaux pour l'achèvement du marché unique.
Renforcer l'impulsion et le partenariat politiques : les députés suggèrent d'accorder au président de la Commission le mandat de coordonner et de superviser la relance du marché unique, en coopération étroite avec le président du Conseil européen et les autorités compétentes des États membres. Ils demandent que le rôle du Parlement européen dans le processus législatif pour le marché unique soit renforcé et encouragent les parlements nationaux à participer à l'élaboration des règles du marché unique.
Les députés demandent que la Commission organise, conjointement avec la présidence, un forum annuel du marché unique réunissant des acteurs des institutions de l'Union européenne, des États membres, des organisations de la société civile et du monde des affaires afin d'évaluer les progrès accomplis dans la relance du marché unique, d'échanger les meilleures pratiques et de se pencher sur les préoccupations les plus importantes des citoyens européens.
La Commission est invitée à :
- publier un livre vert sur les lignes directrices pour les consultations des institutions de l'UE avec les associations représentatives et la société civile, en veillant à ce que ces consultations soient larges, interactives et apportent une valeur ajoutée aux politiques proposées;
- lancer une campagne d'information et d'éducation sur l'essence du marché unique et les objectifs fixés afin de renforcer son dynamisme tout en intégrant les aspects de la cohésion sociale et régionale.
Réguler le marché unique : les députés estiment que les initiatives d'États membres isolés ne peuvent être efficaces sans une action coordonnée à l'échelle de l'Union européenne. Selon eux, la solidarité, sur laquelle repose le modèle européen de l'économie sociale, et la coordination des réponses nationales ont été capitales pour éviter les mesures protectionnistes à brève échéance d'États membres isolés.
Le rapport suggère que la Commission systématise et affine le test PME, en tenant compte de la diversité de leurs situations, afin d'évaluer les conséquences des propositions législatives sur ces entreprises.
Convaincus que les tableaux de correspondance contribuent à une meilleure transposition des règles du marché unique, les députés invitent les États membres à rendre les tableaux de correspondance publiquement accessibles. Ils soulignent qu'à l'avenir le Parlement ne pourra pas inscrire de rapports sur les textes de compromis arrêtés avec le Conseil à l'ordre du jour de la plénière en l'absence de dispositions sur des tableaux de correspondance.
Coordination administrative, mécanismes de résolution des problèmes et information : le rapport soutient les propositions de l'acte pour le marché unique visant à développer la coopération administrative entre les États membres et à étendre le système d'information du marché intérieur à d'autres domaines législatifs. Les collectivités locales et régionales pourraient être associées à ce processus.
La Commission est invitée à proposer une feuille de route pour le développement et la mise en relation des différents outils de résolution des problèmes - tels que SOLVIT, le projet «EU Pilot» et les centres européens des consommateurs - afin de veiller à l'efficacité et à la facilité d'utilisation. Les États membres sont appelés à faire évoluer les guichets uniques prévus par la directive sur les services en des centres d'administration en ligne conviviaux permettant aux entreprises d’accomplir toutes les formalités et effectuer les démarches nécessaires par voie électronique pour prester des services dans l'État membre souhaité.
Les députés appellent en outre la Commission à présenter une proposition législative sur l'utilisation de systèmes alternatifs de résolution des litiges dans l'UE d'ici la fin de l'année 2011 et soulignent l'importance que cette proposition soit adoptée rapidement.
Transposition et mise en œuvre : la Commission est invitée à faire usage de tous les pouvoirs dont elle dispose en vertu des traités pour améliorer la transposition, l'application et la mise en œuvre des règles du marché unique.
Les députés sont convaincus que la procédure d'infraction demeure un outil clé pour garantir le fonctionnement du marché unique. Ils soulignent cependant que d'autres instruments moins complexes et plus rapides doivent être envisagés pour la compléter. La Commission est invitée à i) résister à toute ingérence politique et à lancer immédiatement des procédures d'infraction quand les mécanismes précontentieux de résolution des problèmes échouent; ii) fixer le délai maximum moyen de traitement des infractions à 12 mois, de l'ouverture du dossier à l'envoi de la requête à la Cour de justice.
Quant aux États membres, ils sont invités à réduire le déficit de transposition des directives portant sur le marché unique en le faisant passer à 0,5% pour les transpositions en cours et à 0,5% pour les transpositions incorrectes d'ici la fin de l'année 2012.