Marché unique pour les européens

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative d’António Fernando CORREIA DE CAMPOS (S&D, PT) sur un marché unique pour les Européens, en réponse à la communication de la Commission intitulée «Vers un acte pour le marché unique  - 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble».

Les députés estiment que les propositions contenues dans la communication de la Commission sont dans l'ensemble conformes aux attentes du Parlement mais qu'elles doivent être encore renforcées afin de mettre les citoyens au cœur du projet du marché unique.

La commission parlementaire estime que les Européens n'exploitent pas encore pleinement le potentiel du marché unique dans de nombreux domaines, y compris la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, et que de nouvelles mesures d'incitation s'imposent en particulier pour garantir une véritable mobilité géographique des travailleurs à travers l'Europe. La stratégie pour le marché unique devrait renforcer la prévoyance sociale et les droits des travailleurs, et assurer des conditions de travail équitables à tous les Européens.

Selon les députés, les efforts pour achever le marché unique doivent se concentrer sur les inquiétudes et les droits des citoyens, des consommateurs, des usagers des services publics et des entreprises et leur apporter des bénéfices tangibles afin de regagner toute leur confiance dans celui-ci. Á cette fin, les États membres et la Commission sont invités à s'associer pour mener des actions de communication sur le marché unique auprès des citoyens.

Le rapport souligne en outre que le marché unique pour les Européens a pour enjeu essentiel l'emploi et la création de nouveaux emplois. En particulier, les 19 actions proposées par la Commission devraient être hiérarchisées selon leurs répercussions sur la création d'emplois et les avantages concrets qu'elles apportent aux citoyens européens ainsi que selon leur faisabilité dans un délai réaliste.

Les députés rappellent également que le Parlement a appelé de ses vœux une meilleure reconnaissance des entreprises de l'économie sociale, y compris via l'intégration généralisée de ce concept dans les politiques de l'Union.

En vue d’avaliser les priorités-clés du Parlement, la Commission est invitée à :

• adopter une «Charte des citoyens» claire et accessible concernant le droit de vivre et de travailler partout dans l'Union, et à élaborer des informations multilingues ciblées, qui porteraient sur les problèmes quotidiens rencontrés par les citoyens lorsqu'ils circulent et effectuent des achats ou des ventes dans l'ensemble de l'Europe et sur les normes sociales, sanitaires, de la protection des consommateurs et de la protection de l'environnement sur lesquelles ils peuvent s'appuyer;
• prendre des mesures pour accroître la mobilité des citoyens européens, notamment en publiant, d'ici le mois de septembre 2011, un Livre vert sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, comprenant une évaluation du cadre en vigueur, et, le cas échéant, à proposer une initiative législative en vue de réformer ce cadre en 2012, qui, en parallèle, évalue la faisabilité et la valeur ajoutée des cartes professionnelles valables dans l'ensemble de l'Union et d'un «passeport européen des compétences» en 2011 et crée un «tableau de bord de  la mobilité» afin de la suivre au sein de l'Union;
• jouer un rôle plus actif dans la coordination des activités des autorités nationales en matière de surveillance des marchés et de douane afin d'accroitre l'efficacité des contrôles aux frontières sur les marchandises importées de pays tiers et à élaborer en 2011 un plan d'action pluriannuel pour le développement d'un système de surveillance européenne du marché de tous les produits, tout en accordant aux États membres une certaine souplesse pour s'acquitter de leurs obligations juridiques;
• prier les États membres qui continuent d'appliquer des restrictions sur leur marché du travail de revoir leurs dispositions transitoires afin d'ouvrir les marchés du travail à tous les travailleurs européens;
• présenter des propositions pratiques afin d'étendre la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales aux petites entreprises :
• promouvoir un échange européen de compétences permettant aux petites et moyennes entreprises de tirer parti des compétences disponibles dans les sociétés plus grandes ;
• présenter une extension du règlement sur l'itinérance en vigueur tant en termes de durée – jusqu'à juin 2015 – qu'en termes de champ d'application, introduisant un plafonnement des prix de détail de la transmission de données en itinérance
• présenter, avant le mois de juin 2011, une proposition législative sur l'accès à certains services bancaires de base et à améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires, d'ici la fin de l'année 2011;
• supprimer les obstacles fiscaux auxquels se heurtent encore les citoyens européens, notamment grâce à des mesures plus fortes pour prévenir la double imposition des citoyens européens;
• présenter une proposition législative visant à lever les obstacles rencontrés pas les travailleurs mobiles afin de garantir le plein transfert des droits à pension ;
• clarifier les critères d'appréciation de la compatibilité des aides d'État et des marchés publics relatifs aux services sociaux d'intérêt général (SSIG) avec les règles du marché intérieur.

Enfin, les députés réclament des mesures visant à instaurer un cadre juridique approprié pour les fondations, les mutuelles et les associations de façon à leur donner un statut européen.