Marché unique pour les entreprises et la croissance

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative de Cristian Silviu BUŞOI (ADLE, RO) sur un marché unique pour les entreprises et la croissance, en réponse à la communication de la Commission intitulée «Vers un acte pour le marché unique  - 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble».

Les députés se félicitent de la communication de la Commission et soulignent en particulier les engagements de la Commission, dans cette communication, à promouvoir de nouvelles approches en faveur du développement durable.

Dans le contexte de la crise économique et financière en particulier, la commission parlementaire insiste sur l'importance du marché unique pour la compétitivité des européenne, ainsi que pour la croissance et la stabilité des économies européennes. Elle invite par conséquent la Commission à présenter un ensemble de mesures ambitieux porté par une stratégie claire et cohérente visant à favoriser la compétitivité du marché intérieur.

Le rapport met l’accent sur les priorités suivantes :

Créer un brevet de l'UE et un système harmonisé de règlement des litiges : le rapport souligne que la création du brevet européen, la mise en place d'un système unifié de traitement des litiges et la création d'un meilleur système de gestion des droits de propriété intellectuelle sont des conditions indispensables pour soutenir l'innovation et la créativité dans le marché unique.

Financement de l'innovation : la Commission et les États membres sont invités à prendre en considération l'importance de l'innovation pour une croissance forte et plus durable ainsi que la création d'emplois. L’objectif est d’assurer un financement adéquat de l'innovation, en particulier :

• par la création d'emprunts obligataires dans l'Union européenne, plus précisément dans les domaines de l'énergie, des transports et des télécommunications, pour épauler la transformation écologique des économies, et
• par un cadre législatif encourageant les fonds de capital-risque à investir effectivement dans toute l'Union européenne. Des mesures d'incitation devraient être prévues pour l'investissement à long terme dans les secteurs novateurs et de création d'emploi.

Promotion du commerce électronique : les députés exhortent la Commission à prendre toutes les mesures qui s'imposent afin d'améliorer la confiance des entreprises et des consommateurs à l'égard du commerce électronique et de stimuler le développement de ce commerce dans le marché intérieur. Ils soulignent qu'un plan d'action de l'UE contre la contrefaçon et la piraterie et une directive-cadre sur la gestion des droits d'auteur sont essentiels pour atteindre cet objectif.

Le rapport met également l'accent sur l'impérieuse nécessité d'adapter la politique de normalisation de l'Union dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC) à l'évolution des marchés et des politiques pour aboutir à la réalisation des objectifs européens qui exigent l'interopérabilité.

Amélioration de la participation des PME au marché unique : des mesures supplémentaires sont nécessaires pour rendre le marché unique plus favorable aux PME. Les députés considèrent que ces actions devraient englober : i) l'amélioration de l'accès de ces entreprises aux marchés des capitaux, ii) l'élimination des obstacles administratifs et fiscaux aux activités transfrontalières, via l'adoption d'un cadre TVA plus clair et d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés ainsi que iii) la révision du cadre relatif aux marchés publics, pour rendre les procédures plus souples et moins bureaucratiques.

Rationalisation des procédures de marchés publics : la Commission est invitée à réexaminer la législation relative aux marchés publics et aux partenariats public-privé afin d'encourager une croissance intelligente, durable et inclusive dans le marché unique et de promouvoir les marchés publics transfrontaliers.

Le rapport souligne la nécessité d'une législation claire assurant la sécurité juridique des opérateurs économiques et des autorités contractantes. Il engage vivement les États membres à faire usage des marchés publics précommerciaux pour promouvoir le marché des technologies novatrices et vertes. Il insiste sur la nécessité d'assurer la réciprocité avec les pays industrialisés est les grandes économies émergentes dans le domaine des marchés publics.

Créer un marché unique pour les services : les députés soulignent la nécessité de mettre en œuvre de manière complète et correcte la directive sur les services, y compris en créant des points de contact unique pleinement opérationnels permettant l'accomplissement en ligne des procédures et des formalités, ce qui pourrait réduire considérablement les coûts de fonctionnement des entreprises et dynamiser le marché unique des services.

La Commission est invitée à favoriser le développement du secteur des services aux entreprises et à prendre les mesures réglementaires nécessaires pour mettre les entreprises, et en particulier les PME, à l'abri des pratiques commerciales déloyales de la part des grandes entreprises de la chaîne d'approvisionnement.