Programme en matière de politique du spectre radioélectrique

En séance publique, le Conseil a examiné, sur la base de questions préparées par la présidence, la  proposition de décision établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique.

La présidence a présenté aux ministres un rapport sur l'état d'avancement des travaux afin de les informer des progrès accomplis à ce jour et de recenser les questions politiques suscitées par la proposition de programme sur lesquelles les travaux devraient porter sous la future présidence hongroise.

D'une manière générale, les ministres ont accueilli favorablement la proposition de la Commission, constatant que le spectre radioélectrique pouvait apporter une contribution importante à la société numérique, aux services sans fil rapides, à la reprise économique, à la croissance, à la création d'emplois de qualité et à la compétitivité à long terme de l'UE.

Les dispositions concernant les communications à haut débit sans fil ont été identifiées comme les principaux éléments de la proposition et ceux qu'il fallait mettre en œuvre le plus rapidement, bien que certaines délégations aient estimé que les délais pour la mise à disposition du spectre étaient trop ambitieux.

Plusieurs réserves ont été formulées à l'égard des mesures proposées en matière de gestion du spectre, telles que les obligations en matière de couverture et autres modalités en matière de droits d'utilisation, qui devraient tenir compte des situations particulières des États membres.

La proposition d'inventaire des utilisations du spectre a fait l'objet d'un large soutien. Toutefois, les ministres ont attiré l'attention sur le risque de doubles emplois, sur les coûts et sur le caractère confidentiel des informations et ont invité la Commission à s'appuyer sur les initiatives existant déjà dans ce domaine.

Les ministres des États membres possédant des frontières avec des pays tiers, en particulier, ont demandé le soutien de l'UE pour coordonner l'utilisation du spectre.

À ce stade des négociations sur la proposition de programme au sein du groupe « Télécommunications et société de l'information », parmi les principales questions de fond sur lesquelles le Conseil doit s'entendre figurent notamment:

• Les objectifs de la proposition de programme: il s’agit de déterminer si la proposition vise à  faciliter le déploiement en temps utile du haut débit sans fil ou si elle a également pour objectif d'engager les États membres à gérer leur spectre plus efficacement, avec l'appui d'autres mesures et d'une coordination accrue à l'échelle de l'UE.
• Base juridique et champ d'application de la proposition: le cadre réglementaire pour les services de communications électroniques est fondé sur l'article 114 du TFUE. La question se pose de savoir : i) si cette base convient également pour l'utilisation du spectre par d'autres domaines tels que la R&D et les transports; ii) s’il faut également coordonner la disponibilité du spectre pour d'autres services du marché intérieur, comme c'est actuellement le cas pour les services de communications électroniques ; iii) si l'UE devrait et pourrait jouer un rôle dans le cadre de l'harmonisation du spectre à des fins de sécurité publique.
• Radiofréquences pour les communications à haut débit sans fil: étant donné que certains États membres rencontrent des difficultés pour ouvrir la bande de 800 MHz au haut débit sans fil du fait de leur situation nationale (pour des raisons liées à la sécurité ou à la défense) ou de problèmes de coordination transfrontalière des fréquences avec certains pays tiers, il convient de s’interroger sur la possibilité de convenir d'une date de mise en œuvre commune au niveau de l'UE.
• Gestion du spectre: étant donné que la transposition du nouveau cadre réglementaire pour les services de communications électroniques doit intervenir d'ici mai 2011, la question se pose de savoir s’il est nécessaire et justifié de modifier encore les pratiques actuelles en matière de gestion du spectre à ce stade.