Activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2010

La commission des pétitions a adopté un rapport d’initiative de Willy MEYER (GUE/NGL, ES) sur les activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2010.

Initiative européenne : les députés espèrent tout d’abord que le Parlement et la commission des pétitions seront étroitement associés au développement de l'initiative citoyenne, tout en soulignant que la commission des pétitions est la commission la mieux à même d'offrir un suivi aux initiatives citoyennes enregistrées auprès de la Commission européenne. Les députés souhaitent :

• que les initiatives citoyennes n'ayant pas reçu le million de signatures dans le délai requis puissent être orientées vers la commission des pétitions du Parlement pour un débat plus approfondi;
• que la commission des pétitions soit la commission qui représente le Parlement lors de l'audition publique par le Parlement et la Commission européenne des représentants ayant reçu un million de signatures pour leur initiative citoyenne afin d'apporter à cette audition son expérience et sa légitimité.

Charte des droits fondamentaux: le rapport prend acte de la déclaration de la Commission intitulée « Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne » et juge nécessaire de mettre en place, de promouvoir et de renforcer une véritable culture des droits fondamentaux, non seulement dans les institutions de l'Union, mais également au sein des États membres. Il souligne toutefois qu'en dépit d'un nombre important de pétitions relatives aux droits contenus dans la Charte, la Commission refuse de façon constante, arguant d'une absence d'instruments juridiques, d'agir pour empêcher des infractions flagrantes aux droits fondamentaux dans les États Membres.

Législation environnementale : les députés observent que les pétitions reçues en 2010 continuaient à traiter principalement de l'environnement, des droits fondamentaux, du marché intérieur et de la justice; du point de vue géographique, la plupart des pétitions faisaient référence à l'Espagne (16%), à l'Union dans son ensemble (16%) et, dans une moindre mesure, à l'Allemagne, à l'Italie et à la Roumanie.

Soulignant l'importance de la coopération entre la Commission et les États membres, les députés déplorent la négligence de certains États membres, incapables d'appliquer et de faire appliquer la législation européenne sur l'environnement. Ils estiment que la Commission devrait contrôler plus rigoureusement le respect et la mise en œuvre de la législation européenne en matière d'environnement, à tout moment de la procédure et non uniquement lorsqu'une décision finale a été prise. Ils partagent également la préoccupation exprimée par bon nombre de pétitionnaires par rapport à l'échec de l'Union européenne à assurer une mise en œuvre effective du plan d'action 2010 en faveur de la biodiversité.

Rôle de la Commission et du Conseil: le rapport reconnaît l'importance du rôle joué par la Commission dans les travaux de la commission des pétitions et accueille favorablement la présence, lors de ses réunions, des différents commissaires. Les députés regrettent néanmoins que la Commission n'ait pas encore répondu favorablement aux demandes de la commission des pétitions, qui souhaite être tenue informée de l'état d'avancement des procédures d'infraction relatives à des pétitions ouvertes. Ils rappellent que, dans de nombreux cas, les pétitions révèlent des problèmes liés à la transposition et à l'application de la législation européenne et reconnaissent que l'introduction d'une procédure d'infraction n'apporte pas nécessairement aux citoyens des solutions immédiates à leurs problèmes; ils estiment que d'autres moyens de contrôle et de pression pourraient être utilisés.

S’agissant du Conseil, la commission parlementaire se félicite de la présence du Conseil aux réunions de la commission des pétitions, mais regrette que cette présence ne se traduise pas par une collaboration plus active, qui permettrait de débloquer les pétitions pour lesquelles la collaboration avec les États membres est décisive. Elle souligne l’importance d’une participation et d’une collaboration étroite et systématique des États membres pour le travail de la commission des pétitions et exhorte ces derniers à jouer un rôle proactif dans la réponse qu'ils apportent aux pétitions liées à l'application et au respect de la législation européenne.

Transparence : le rapport souligne enfin la nécessité d'assurer une transparence accrue du traitement des pétitions. Il demande la création immédiate d'un portail internet consacré aux pétitions, doté d'un modèle d'enregistrement interactif, qui : i) fournisse aux citoyens des informations sur la mission du Parlement, ii)  leur explique ce qu'ils peuvent obtenir en soumettant une pétition à cette institution, iii) présente des liens vers d'autres moyens de recours aux niveaux européen et national et iv) décrive de la façon la plus détaillée possible les compétences de l'Union, afin d'éviter toute confusion entre les compétences de l'Union et celles des États membres.