Décharge 2009: budget général UE, Section III, Commission

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2009 (section III - Commission).

CONTENU : la Cour des comptes a publié son 33^ème rapport annuel sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2009.

Ce rapport présente une structure en deux parties :

1. une première partie consacrée aux travaux de la Cour relatifs à la fiabilité des comptes ainsi qu’à la régularité des opérations,
2. une deuxième partie se concentrant sur les constatations d'audit relatives aux recettes et aux dépenses de l’UE (par groupes de politiques correspondant globalement aux rubriques du cadre financier 2007-2013).

La déclaration d'assurance (la DAS) concernant la fiabilité des comptes annuels de l’UE ainsi que la légalité et la régularité des opérations constitue l'élément central de ce rapport.

Á noter que pour la première fois, la Cour transmet également son rapport annuel aux Parlements nationaux en même temps qu’au Parlement européen et au Conseil, conformément aux dispositions du premier protocole du traité de Lisbonne.

DAS : une opinion encore défavorable en ce qui concerne les paiements : dans l’ensemble, la Cour estime que les paiements sont affectés de manière significative par des erreurs (le taux d’erreur le plus probable étant compris entre 2 et 5%) et conclut que les systèmes de contrôle et de surveillance sont, de manière générale, partiellement efficaces.

Comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l’UE présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Union au 31 décembre 2009, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date. Sans remettre en cause cette opinion globalement favorable, la Cour indique que des faiblesses (en particulier en ce qui concerne les préfinancements, la séparation des exercices qui s’y rapportent, et les factures/déclarations de coûts) affectent les systèmes comptables de certaines directions générales de la Commission et doivent être corrigées.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour est d’avis que les recettes et les engagements concernant tous les groupes de politiques, ainsi que les paiements sous-jacents aux comptes pour les groupes de politiques « affaires économiques et financières » et « dépenses administratives » relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

S’agissant en revanche des groupes de politiques suivants : i) agriculture et ressources naturelles, ii) cohésion, iii) recherche, énergie et transports, iv) aide extérieure, développement et élargissement, v) éducation et citoyenneté, la Cour est d’avis que les paiements sous-jacents aux comptes sont affectés par un niveau significatif d’erreur.

En outre, les systèmes de contrôle et de surveillance sont partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de prévenir ou de détecter et de corriger le remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles.

Analyse de l’exécution budgétaire par groupes de dépenses et recommandations de la Cour :

• Agriculture et ressources naturelles (56,3 milliards EUR) : la Cour précise que sur 241 opérations auditées, 27% étaient affectés par une erreur. Tandis que certaines des erreurs quantifiables concernaient l’éligibilité des dépenses, la plupart étaient des erreurs de précision, découlant de surdéclarations de terres éligibles. Vu le nombre significatif d'erreurs, la Cour recommande de remédier aux déficiences systémiques à l’origine des erreurs, en ce qui concerne les déficiences affectant le régime de paiement direct (RPU) et le régime de paiement unique à la surface (RPUS). Les mesures suivantes sont ainsi préconisées : i) remédier aux déficiences donnant lieu à des erreurs relatives à des déclarations de parcelles inéligibles ou à des surdéclarations de terres ainsi qu’à des inexactitudes concernant les droits ; ii) garantir que les bases de données SIGC fournissent une piste d’audit fiable ; iii) clarifier les règles communautaires et en renforcer l’application de manière à ce que l'aide directe ne soit pas versée aux demandeurs qui n'ont ni utilisé les terres à des fins agricoles ni maintenu ces terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales; iv) établir, au niveau de l’UE, des exigences annuelles minimales en matière d’entretien pour que les herbages soient éligibles aux aides communautaires directes. Des efforts doivent également être déployés en matière de développement rural pour simplifier les règles et conditions applicables ;
• Cohésion (35,5 milliards EUR) : la Cour constate qu’en 2009 ce groupe de politiques, dont le niveau estimatif d'erreur est, depuis de nombreuses années, nettement supérieur à celui des autres groupes de politiques enregistre une diminution significative du taux d’erreur (36% au lieu de 43% en 2008). Toutefois, il reste le domaine le plus affecté par des erreurs. Des faiblesses ont en outre été relevées en ce qui concerne les vérifications effectuées par les autorités de gestion et/ou les audits. La Cour recommande dès lors à la Commission de: i) encourager les autorités nationales à appliquer rigoureusement les mécanismes correcteurs avant de transmettre les déclarations de dépenses à la Commission; ii) lorsque des dépenses inéligibles sont détectées, veiller à ce qu’elles ne soient pas remplacées par de nouvelles dépenses qui sont elles-mêmes irrégulières; iii) veiller au bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle pour la période 2007-2013; iv) intensifier les efforts de contrôle afin de garantir l’application des directives de l’UE sur les marchés publics ;
• Recherche, énergie, transports (8 milliards EUR) : la plupart des erreurs affectant ces politiques concernent le remboursement de dépenses de personnel et de coûts indirects surestimés dans le cadre de projets de recherche. Par ailleurs, le système de contrôle de la Commission pour les dépenses de recherche semble inefficace. Dans ce contexte, la Cour encourage la Commission à principalement : i) revoir le fonctionnement du système de certification des méthodes de calcul des coûts utilisées par les bénéficiaires; ii) réduire le retard affectant le recouvrement des montants recouvrables, le cas échéant, en imposant des sanctions. La Cour note encore la complexité des mécanismes de financement de la recherche et accueille favorablement les propositions de la Commission concernant la poursuite de la simplification des règles et procédures de financement ;
• Aide extérieure, développement, élargissement (6,6 milliards EUR) : les erreurs les plus importantes étaient des erreurs d’éligibilité et de conformité non quantifiables. Les erreurs d’éligibilité comprenaient notamment des déclarations de dépenses non liées au projet (hors délais ou contractées sans procédures de passation de marchés adéquates). Les erreurs non quantifiables concernant la conformité comprenaient des irrégularités affectant les procédures de passation de marchés, le non-respect des critères d'attribution de marché ainsi que l’absence d'une piste d'audit suffisante. D'une manière générale, les systèmes de contrôle et de surveillance des différentes DG se sont révélés inefficaces. La Cour recommande dès lors aux DG de : i) mettre en place des mécanismes visant à faciliter l'analyse et le suivi des résultats des missions de contrôle ; ii) consacrer suffisamment de ressources à l'analyse des déclarations finales présentées par les nouveaux États membres, mais relatives à la période de préadhésion; iii) améliorer la documentation des évaluations des propositions d'actions d'aide humanitaire ;
• Éducation et citoyenneté (2,2 milliards EUR) : la Cour a constaté qu'environ 24% des clôtures auditées étaient entachées d’erreurs quantifiables. Les erreurs d’éligibilité au niveau national étaient les plus répandues. La Cour estime que les systèmes de contrôle et de surveillance étaient partiellement efficaces et recommande la poursuite des contrôles sur les opérations de clôture ;
• Autres politiques : la Cour estime que les paiements du groupe de politiques incluant les « Affaires économiques et financières » (0,7 milliard EUR) et « Administration et autres » (9,1 milliards EUR) étaient exempts d’erreurs significatives.