Décharge 2009: 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement FED

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l’Union européenne sur les activités relevant des 8^ème, 9^ème et 10^ème Fonds européens de développement (FED).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur l’exécution financière des FED.

Les principales conclusions de la Cour sont reprises dans une « déclaration d’assurance » dont les éléments principaux peuvent se résumer comme suit :

Déclaration d’assurance :

1. Fiabilité des comptes : la Cour conclut que les comptes des FED présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2009. Sans assortir cette conclusion d'une réserve, la Cour attire l’attention sur la sous-estimation du montant des garanties constituées pour couvrir des préfinancements et sur la surestimation du montant des garanties pour retenues figurant dans les notes accompagnant les états financiers;
2. Légalité et régularité des opérations sous-jacentes : la Cour estime que les recettes, les engagements et les paiements sous-jacents aux comptes des 8^ème, 9^ème et 10^ème FED pour l'exercice clos le 31 décembre 2009 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. La Cour souhaite toutefois attirer l'attention sur le niveau élevé d'erreurs non quantifiables affectant les engagements et les paiements, même si elles n'ont pas été prises en compte dans l’estimation du montant total des erreurs. En ce qui concerne les engagements, l'audit de la Cour indique que les erreurs détectées concernaient le respect des règles en matière de passation de marchés, de délais légaux pour la signature de contrats et des dispositions relatives aux garanties obligatoires. Pour ce qui est des paiements, la Cour n’a pas révélé d'erreur significative. Les principaux types d'erreurs quantifiables détectées concernaient: i) l'exactitude de la dépense (erreurs de calcul); ii) la réalité de la dépense (absence de factures ou autres pièces justificatives à l’appui des services ou des biens fournis) ; iii) l'éligibilité de la dépense (dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires) ;
3. Systèmes de contrôle : la Cour estime enfin sur base de son évaluation que les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission (EuropeAid) sont partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs.

Recommandation de la Cour : la Cour formule un certain nombre de recommandations pour continuer d'améliorer la conception et/ou la mise en œuvre des systèmes de contrôle d'EuropeAid. Dans le cadre de l'examen de sa stratégie globale de contrôle, EuropeAid devrait notamment :

• élaborer un indicateur clé pour l'incidence financière estimative des erreurs résiduelles après la réalisation de tous les contrôles ex ante et ex post;
• apprécier le rapport coût-efficacité des différents contrôles;
• finaliser et diffuser la série d'outils de gestion financière visant à lutter contre le risque inhérent d'erreurs, qui est élevé au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre, des adjudicataires et des bénéficiaires, de manière à ce que les règles de gestion financière et d'éligibilité soient suffisamment connues;
• poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les délégations enregistrent leurs données.

Des recommandations techniques sont également formulées en matière de gestion de l'appui budgétaire.

Le rapport comporte par ailleurs une partie chiffrée qui établit les montants de l’exécution financière des FED pour 2009. Le rapport confirme en particulier les montants suivants :

• engagements globaux : 3,406 milliards EUR,
• engagements individuels : 4,14 milliards EUR,
• paiements nets : 3,069 milliards EUR,
• paiements restant à liquider : 12,49 milliards EUR.