Mercure métallique: interdiction des exportations, stockage en toute sécurité
Le 28 janvier 2005, la Commission a adopté une communication relative à la stratégie communautaire sur le mercure dont l’objectif essentiel consiste à réduire les concentrations de mercure concernant à la fois l'exposition humaine et l'environnement. Elle définit vingt actions prioritaires à entreprendre tant au sein de l'UE qu'au plan international. Cette stratégie a été approuvée par les conclusions du Conseil du 24 juin 2005 ainsi que par la résolution du Parlement européen du 14 mars 2006.
La Commission a exprimé son intention de «réexaminer l’ensemble de la stratégie relative au mercure d’ici la fin 2010. Le présent réexamen se fonde sur les résultats d’une étude commandée à un consultant externe par la Commission. Elle répond également à l'obligation de la Commission de rendre compte de l'état d'avancement des activités multilatérales, conformément au règlement (CE) n° 1102/2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.
Le rapport constate que la mise en œuvre de la stratégie sur le mercure est à un stade avancé, la quasi-totalité des actions ayant été réalisées.
Réduction des émissions de mercure : un nouveau cadre juridique est désormais en place pour les grandes sources ponctuelles. Dans la nouvelle directive relative aux émissions industrielles (DEI), adoptée le 8 novembre 2010, qui remplacera la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (PRIP), le rôle des meilleures techniques disponibles (MTD) et des niveaux d'émissions associés aux MTD est considérablement renforcé. Ils doivent désormais être adoptés par la Commission en tant que conclusions relatives aux MTD et auront une portée juridique.
Pour les autorités compétentes, la possibilité de s'écarter des niveaux d'émission associés aux MTD sera réduite et devra être justifiée selon des critères stricts établis dans la directive. Cela devrait engendrer un remplacement accéléré des technologies à base de mercure ainsi qu'une réduction des émissions de mercure dans un certain nombre de secteurs industriels.
La mise en œuvre de la nouvelle directive relative aux émissions industrielles permettra à l'UE de prendre conscience du potentiel considérable de réduction des émissions qui peut être obtenu grâce à l'application des meilleures techniques disponibles. Cela nécessitera cependant une transposition et des pratiques de mise en œuvre ambitieuses dans les États membres, qui seront étroitement suivies et soutenues par la Commission.
Demande de mercure dans les produits : les travaux en cours relatifs à l'extension des limitations existantes de mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure à d'autres dispositifs utilisés dans le secteur de la santé, notamment les sphygmomanomètres, ou destinés à d'autres usages professionnels et industriels, vont se poursuivre.
L'agence européenne des produits chimiques (ECHA), suite à une demande de la Commission européenne basée sur son obligation de limiter certains dispositifs de mesure contenant du mercure, a étudié de nouveaux éléments scientifiques et préparé un rapport proposant de limiter davantage le mercure dans les dispositifs de mesure à usage médical ou destinés à d'autres usages professionnels et industriels.
Les avis des comités concernés dans le cadre du règlement REACH devraient être présentés à la Commission en septembre 2011. La Commission décidera ensuite si et quand les limitations entreront en vigueur dans l'UE. Parallèlement, le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) a récemment publié un avis confirmant l'existence d'autres solutions fiables pour remplacer les sphygmomanomètres à mercure dans le secteur médical.
La Commission considère également nécessaire d'étudier de façon plus approfondie la question des amalgames dentaires. Elle prévoit donc d'entreprendre, en 2011, une étude visant à analyser cette question plus en détail en tenant dûment compte de tous les aspects du cycle de vie du mercure.
Initiatives internationales : celles-ci sont une priorité pour les années à venir. La Commission souhait concentrer ses efforts sur les négociations portant sur un instrument mondial juridiquement contraignant pour le mercure sous l'égide du PNUE. Dans ce contexte, l'UE peut apporter une contribution majeure, car elle dispose déjà d'instruments efficaces au niveau de l'UE.
Dès que cet instrument international aura pris forme, la Commission européenne étudiera quels aspects du cycle de vie du mercure doivent faire l'objet de mesures supplémentaires propres à l'UE, y compris, le cas échéant, de nouvelles propositions législatives, et en tenant compte de la révision en 2013 du règlement relatif à l'interdiction des exportations ainsi que des nouveaux progrès de la stratégie. Cela vaut particulièrement pour les limitations supplémentaires des importations et exportations suggérées par l'étude-bilan du consultant, qui doit être analysée dans le contexte des obligations négociées à l'échelle internationale.