Politique d'immigration: procédure de demande unique de permis de séjour et de travail unique, socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers 

La présidence belge a fourni des informations au Conseil sur le projet de directive établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique.

Dans le document de la Présidence, le travail du Parlement européen est évoqué, dont celui de la commission LIBE du Parlement européen mais aussi celui de la commission emploi et affaires sociales (EMPL) du Parlement, associée aux discussions. La Présidence indique qu’elle a mené des discussions informelles avec le Parlement européen et qu’elle a communiqué son rapport au Conseil.

Elle a ainsi constaté que suite à ces contacts informels, les positions du Conseil et du Parlement européen restent opposées sur des points essentiels de la proposition et que l’adoption de la directive en première lecture restait peu probable. Le Parlement a prévu de procéder au vote sur ce texte lors de la Plénière de décembre 2010. Il reviendra au Conseil de se prononcer sur les amendements du Parlement européen à la proposition et de décider de la suite à réserver à ce dossier.