Intégrité et transparence du marché de gros de l'énergie

OBJECTIF : fournir un cadre harmonisé pour garantir la transparence et l'intégrité du marché de l'énergie.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : il est important que les consommateurs puissent avoir confiance dans l'intégrité des marchés de l'électricité et du gaz et que les prix fixés sur les marchés de gros de l'énergie reflètent une interaction équilibrée entre l'offre et la demande. S'il n'est pas combattu de manière efficace, le risque de pratique commerciale inéquitable nuit à la confiance du public et aux investissements, augmente la volatilité des prix de l'énergie et peut entraîner la hausse des prix de l'énergie en général.

Á ce jour, les pratiques de surveillance du marché de l'énergie sont propres à chaque État membre et à chaque secteur. Selon le cadre général du marché et la situation réglementaire, les échanges commerciaux peuvent relever de plusieurs compétences territoriales et la surveillance peut être réalisée par plusieurs autorités différentes, éventuellement situées dans différents États membres. Cela peut engendrer un manque de clarté quant à la responsabilité des parties et même une situation où ce type de surveillance n'existerait pas.

Les marchés de l'énergie sont de plus en plus interconnectés dans l'Union. Un abus de marché dans un État membre influence les prix de gros de l'électricité et du gaz au-delà de ses frontières. C'est pourquoi la garantie de l'intégrité des marchés ne peut pas être une question qui relève uniquement des États membres individuellement. 

En décembre 2007, la Commission a demandé conseil au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) et au groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (GREEG) sur des questions relatives à la transparence du marché de gros de l'énergie et aux abus de marché. Dans leurs recommandations, ils ont confirmé que le champ d'application de la législation existante pourrait être insuffisant pour les questions d'intégrité du marché sur les marchés de l'électricité et du gaz et ont conseillé d'envisager un cadre législatif adéquat dans le secteur de l'énergie, qui empêche les abus de marché.

ANALYSE D'IMPACT : la proposition s'accompagne d'une analyse d'impact qui examine de manière détaillée les actions envisageables pour garantir l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie.

BASE JURIDIQUE : article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Cet article prévoit que, dans le cadre de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur, la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise, entre autres, à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie.

CONTENU : à la lumière des failles révélées par le CERVM et le GREEG, les principaux éléments du règlement proposé sont les suivants :

Règles claires et cohérentes : le règlement prévoit des règles qui interdisent formellement les abus de marché sur les marchés de gros de l'électricité et des produits connexes, ainsi que sur les marchés de gros du gaz naturel et des produits connexes. Ces règles contiennent des interdictions précises relatives aux opérations d'initiés et à la manipulation de marché. Elles sont formulées de manière à être cohérentes avec la directive 2003/6/CE sur les abus de marché et ne s'appliquent pas aux instruments financiers qui sont déjà couverts par cette directive.

Règles flexibles et compatibles : la proposition permet que ces règles soient spécifiées dans des actes délégués de la Commission. Cette approche a été soutenue par les réponses formulées par le secteur lors de la consultation publique et permet de prendre en compte les spécificités des marchés de l'énergie qui sont susceptibles d'évoluer.

Mesures pour une détection et une dissuasion efficaces :

- Surveillance du marché : un observatoire des marchés efficace et ayant accès en temps utile à des données de transaction complètes est nécessaire pour détecter les abus de marché. Un observatoire au niveau de l'UE peut obtenir la vision globale indispensable à la surveillance des marchés de l'énergie. L'agence de coopération des régulateurs de l'énergie dispose des connaissances nécessaires relatives aux marchés de l'énergie, ainsi que des relations institutionnelles avec les régulateurs de l'énergie pour jouer ce rôle.

Le règlement prévoit que l'agence rassemble, réexamine et diffuse les données des marchés de gros de l'énergie. La coopération entre l'agence et les autorités nationales sera essentielle pour la surveillance envisagée.

- Communication des données : le règlement proposé exige que les acteurs du marché fournissent à l'agence un relevé de leurs transactions relatives aux produits énergétiques de gros. La forme et le contenu de la communication, ainsi que le délai pour la présenter, seront précisés dans des actes délégués de la Commission, en fonction du projet d'orientations rédigé par l'agence. Ces orientations prévoiront plusieurs possibilités pour communiquer les données, ce qui réduira la charge pour les acteurs du marché et évitera la double obligation d'information pour les entités couvertes par la directive sur les abus de marché.

- Enquête et exécution : la surveillance des marchés sera assortie d'enquêtes efficaces qui seront menées en cas de soupçon d'abus de marché et qui, si nécessaire, entraîneront des sanctions appropriées. Le règlement proposé attribue aux autorités de régulation nationales le rôle principal pour cette tâche. Il exige que les États membres leur octroient les compétences nécessaires pour enquêter sur les abus de marché présumés et établissent des règles appropriées concernant les sanctions applicables en cas d'infraction au règlement.

En contact étroit avec les régulateurs du secteur énergétique et les autorités de surveillance du secteur financier, l’agence veillera à une approche cohérente face aux abus de marché présumés en avertissant les autorités de régulation nationales d'un éventuel abus de marché et en favorisant les échanges d'information.

Ce rôle de coordination sera particulièrement important lorsqu'une enquête concernera plusieurs États membres ou si le lieu où s'est réellement produit l'abus de marché présumé n'est pas clairement établi. Le règlement prévoit la possibilité de former un groupe d'enquête, coordonné par l'agence mais composé de représentants des autorités de régulation nationales concernées.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le total des crédits destinés à couvrir les nouvelles tâches de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie est estimé à 1,315 millions EUR en 2012 et 1,613 millions EUR en 2013. Ces montants englobent les frais de matériel, les frais de fonctionnement, les frais de mission et les ressources humaines.