Budget rectificatif 10/2010: Section III, Commission: augmentation des prévisions de recettes; diminution des crédits de paiement; modifications à la rubrique 1a; conservation et gestion des ressources naturelles; Écoles européennes de type 2

Le 20 octobre 2010, la Commission a transmis au Conseil le projet de budget rectificatif (PBR) n° 10 au budget général 2010. Ce PBR a été modifié par la lettre rectificative nº 1 du 26 novembre 2010.

Ce projet de budget rectificatif tient compte d'une hausse des prévisions de recettes, ainsi que d'une réduction des crédits dans le volet des dépenses, conformément aux dernières estimations des besoins. Il comporte aussi la création, budgétairement neutre, de deux nouveaux postes.

En ce qui concerne les recettes, une augmentation nette de 466,1 millions EUR résulte de la révision des prévisions pour:

• les soldes TVA et RNB (- 627,9 millions EUR);
• les ressources propres traditionnelles (- 100 millions EUR);
• d'autres recettes (+ 1194 millions EUR, dont 995 millions EUR pour amendes, astreintes et sanctions).

Les deux nouveaux postes sont:

• 06 04 14 04, pour mémoire, en vue du financement de projets dans les domaines de l'efficacité énergétique et de la production d'énergie à partir de sources renouvelables dans le cadre du plan européen pour la relance économique;
• 26 01 51 31, "Contribution de l'UE aux écoles européennes dites de "type 2"", avec un montant de 4,83 millions EUR en C/E et C/P qui sera mis à disposition au moyen d'un redéploiement à l'intérieur du titre 26 (Administration de la Commission).

En ce qui concerne les dépenses, compte tenu de la lettre rectificative nº 1 au PBR nº 10/2010, la réduction totale de 43 millions EUR pour les crédits d'engagement (C/E) et de 760,6 millions EUR pour les crédits de paiement (C/P) provient d’une série d’ajustements budgétaires, qui tiennent également compte des redéploiements proposés dans le virement DEC 53/2010 ("virement global") touchant : i) la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), ii) la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), iii) la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), iv) la rubrique 4 (L'UE acteur mondial).

Le 10 décembre 2010, le Conseil a adopté sa position concernant le projet de budget rectificatif n° 10 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 tel qu’il figure à l'annexe technique de l’exposé des motifs de la position du Conseil (voir Doc. 17634/10 ADD).