Coopération judiciaire pénale: droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Le Conseil est parvenu à une orientation générale au sujet des normes minimales concernant le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales dans l'ensemble de l'UE. Les négociations avec le Parlement européen peuvent à présent commencer.

La directive a pour objet de veiller à ce que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivie à ce titre, reçoive des informations concernant certains droits procéduraux fondamentaux, ainsi que des informations concernant l'accusation portée contre elle, à titre gracieux et dans une langue qu'elle comprend.

Le texte sur lequel le Conseil a dégagé une orientation générale mentionne que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou poursuivie à ce titre a le droit de recevoir, lors de l'arrestation, une "déclaration de droits" dans une langue qu'elle comprend. Cette déclaration devrait être rédigée dans un langage simple et accessible susceptible d'être compris par un profane n'ayant aucune connaissance en droit pénal.

Cette "déclaration de droits" doit contenir des informations concernant un certain nombre de droits procéduraux:

• le droit de connaître la durée de la privation de liberté dans le pays concerné avant la comparution devant une autorité judiciaire à la suite d'une arrestation;
• le droit à l'assistance d'un avocat;
• la possibilité de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d'obtention de ces conseils;
• le droit à l'interprétation et à la traduction;
• le droit de garder le silence.

La proposition de la Commission contient également un modèle indicatif de "déclaration de droits", afin d'aider les États membres à élaborer un document similaire adapté à leur législation nationale; la nature et le contenu de ce modèle seront examinés à une date ultérieure par le Conseil.

Parmi les autres droits à l'information prévus dans le texte actuel de la directive figure le droit d'accès aux pièces du dossier. En ce qui concerne ce droit, l'accès à certaines pièces peut être refusé lorsqu'il est susceptible d'entraîner un risque grave pour les droits fondamentaux d'un tiers. Cet accès peut aussi être refusé si nécessaire pour préserver un intérêt public important, comme dans les cas où il risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l'État membre dans lequel se déroule la procédure.