Gouvernance économique et article 9 du traité de Lisbonne

Le Conseil a pris note des travaux en cours depuis la réunion d'octobre du Conseil européen sur les propositions législatives visant à renforcer le dispositif de l'UE en matière de gouvernance économique.

Il a encouragé les États membres à poursuivre les travaux au sein du groupe de travail compétent du Conseil, afin que le Conseil puisse dégager dès que possible un accord sur ces propositions.

Les 28 et 29 octobre 2010, le Conseil européen a fait sien le rapport final du groupe de travail créé en mars pour élaborer des propositions visant à instaurer une meilleure discipline budgétaire dans les États membres et à établir un cadre de résolution des crises budgétaires au niveau de l'UE. Dans cette perspective:

• en ce qui concerne la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques, il a invité le Conseil et le Parlement européen à parvenir, d'ici l'été 2011, sur la base des propositions de la Commission, à un accord sur les dispositions législatives qui en découlent, de manière à permettre une mise en œuvre rapide et effective des recommandations du groupe;
• pour ce qui est de la résolution des crises budgétaires, afin de donner suite aux conclusions du groupe de travail, le Conseil européen a invité son président à engager des consultations sur une modification limitée des traités UE en vue d'établir un mécanisme permanent permettant de préserver la stabilité financière de la zone euro. Il reviendra sur ce dossier lors de sa réunion des 16 et 17 décembre 2010, en vue de prendre une décision finale sur le schéma d'un mécanisme de gestion de crise, ainsi que sur une modification limitée des traités.

Les propositions en cours d'examen au sein du Conseil traitent en particulier de la discipline budgétaire dans les États membres et de la coordination des politiques économiques.