Tracteurs agricoles ou forestiers à roues: dispositifs de freinage

OBJECTIF : codification de la directive 76/432/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 76/432/CE du Conseil du 6 avril 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.

La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés ; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.