Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

OBJECTIF : mettre sur pied une politique de qualité des produits agricoles cohérente.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : aujourd’hui, les agriculteurs sont soumis à des pressions concurrentielles résultant de la réforme de la politique agricole, de la mondialisation, de la position de force du secteur de la vente au détail et de l'état de l'économie. Les consommateurs, quant à eux, se tournent de plus en plus vers des produits authentiques, fabriqués selon des méthodes spécifiques et traditionnelles.

La diversité et la qualité de la production agricole de l'Union européenne devraient constituer un atout et un avantage compétitif décisifs pour les agriculteurs de l'Union soucieux de satisfaire cette exigence. Toutefois, pour assurer la bonne information des consommateurs et des acheteurs au sujet des propriétés des produits agricoles et de leurs caractéristiques de production, il convient de disposer de mentions d'étiquetage précises et fiables.

La plupart des instruments existent déjà au niveau de l'UE. Depuis les années 1990, la politique de qualité des produits agricoles de l'Union est étroitement associée à trois systèmes de l'Union, à savoir le système des appellations d'origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP), le système de l'agriculture biologique et le système des spécialités traditionnelles garanties (STG). En outre, les normes de commercialisation de l'Union ont créé un cadre législatif assurant une concurrence loyale et le bon fonctionnement du marché depuis les débuts de la politique agricole commune.

L'analyse d’impact et les discussions avec les parties prenantes ont montré que ces outils pouvaient être améliorés, simplifiés et rendus plus cohérents.

En 2007, une conférence intitulée «certification de la qualité alimentaire - accroître la valeur ajoutée des produits agricoles » a été organisée. La conférence a débouché sur le livre vert sur la qualité des produits agricoles de 2008 qui a suscité plus de 560 réponses de parties concernées, lesquelles ont été prises en compte dans la communication sur la politique de qualité des produits agricoles de 2009. En réponse à cette communication, le Parlement européen a adopté la résolution «la politique de qualité des produits agricoles: quelle stratégie adopter? » en mars 2010.

Le paquet «qualité est la première étape de la révision de la politique de qualité des produits agricoles. Il est constitué d'un ensemble de propositions visant à mettre sur pied une politique de qualité des produits agricoles cohérente, qui permette aux agriculteurs de mieux faire connaître les qualités, les caractéristiques et les propriétés de leurs produits et qui garantisse une information adéquate aux consommateurs. Le paquet «qualité comprend:

• une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricole ;
• une proposition de modification du règlement (CE) n° 1234/2007 (l'organisation commune de marché unique) concernant des normes de commercialisation applicables aux produits agricoles ;
• des orientations relatives aux meilleures pratiques pour la mise en place et le fonctionnement des systèmes de certification concernant les produits agricoles et les denrées alimentaires ;
• des lignes directrices sur l'étiquetage de denrées alimentaires utilisant des appellations d'origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) comme ingrédients.

ANALYSE D’IMPACT : concernant les indications géographiques, l'analyse d'impact a montré qu'il existe de solides raisons pour la mise en place d'un système d'indications géographiques au niveau de l'UE, et qu'il convient de rejeter toute autre alternative (notamment la coréglementation et l'autorégulation par le secteur, l'inaction au niveau de l'Union européenne, la protection par l'arrangement de Lisbonne , le remplacement par un système de notification pour les indications géographiques nationales et la protection par la marque communautaire collective existante).

L'analyse d'impact a mis en évidence de nombreux motifs qui justifient de réduire la complexité et de faciliter la mise en œuvre en fusionnant le système relatif aux produits agricoles et aux denrées alimentaires avec ceux relatifs aux secteurs des boissons alcoolisées, tout en sauvegardant les spécificités de chaque système. L'analyse a également mis en évidence le fait que la fusion des instruments relatifs aux appellations d'origine protégées (AOP) et aux indications géographiques protégées (IGP) risque de diminuer les avantages du point de vue de la valeur ajoutée attachés au label AOP.

En ce qui concerne les spécialités traditionnelles garanties, trois options ont été analysées: i) l'introduction de la mention «traditionnel en tant que mention de qualité facultative et l'abolition du système actuel; ii) l'inaction au niveau de l'UE; iii) la simplification du système actuel (n'autorisant que l'enregistrement avec réservation de la dénomination). L'analyse d'impact a montré que la suppression du système des STG entraînerait, pour les dénominations protégées, la perte des avantages économiques et sociaux liés à la protection des dénominations à l'échelle de l'UE, ce qui a été jugé inacceptable par les parties intéressées et le législateur de l'UE.

Du point de vue social, il est apparu que les dénominations AOP, IGP et STG ont contribué au maintien de formes traditionnelles de production, dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs. Toutefois, tant l'analyse d'impact portant sur les IGP que celle concernant les STG avaient souligné l'incapacité des deux systèmes à favoriser la participation des très petits producteurs. En conséquence, des études et des analyses supplémentaires seront menées afin d'évaluer les problèmes que doivent affronter les petits producteurs pour participer aux systèmes de qualité de l'Union. Sur la base des résultats de cette analyse, la Commission peut proposer des mesures de suivi appropriées.

BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, et pour le titre II (appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées), également article 118, paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : le paquet «qualité » vise à améliorer la législation de l'Union dans le domaine de la qualité ainsi que pour ce qui est du fonctionnement des systèmes de certification nationaux et privés en vue de les simplifier, d'accroître leur transparence, de faciliter leur compréhension, de les adapter à l'innovation et de les rendre moins contraignants pour les producteurs et les autorités administratives.

Le règlement unique proposé concernant les systèmes de qualité des produits agricoles regroupe trois systèmes complémentaires (appellations d'origine et indications géographiques; spécialités traditionnelles garanties; mentions de qualité facultatives) en un seul dispositif, le tout chapeauté par un comité unique pour la politique de qualité. Un règlement séparé couvre les normes de commercialisation.

1) Appellations d'origine et indications géographiques, à l'exclusion des vins, des vins aromatisés et des spiritueux : la proposition maintient et renforce le système applicable aux produits agricoles et aux denrées alimentaires mais sans le fusionner avec les systèmes relatifs aux indications géographiques des vins, des spiritueux et des vins aromatisés.

Compte tenu des réformes relativement récentes opérées dans le secteur des vins et spiritueux, il est préférable à ce stade que les systèmes restent distincts. La question pourra être réexaminée à une date ultérieure. Dans l'intervalle, les règles régissant le système des produits agricoles et des denrées alimentaires seront alignées sur celles régissant le secteur des vins, le cas échéant.

Les principaux éléments destinés à renforcer et simplifier le système sont:

• la reconnaissance des rôles et responsabilités des groupements  qui sollicitent l'enregistrement de dénominations en ce qui concerne le suivi, la promotion et la communication;
• le renforcement et la clarification du niveau de protection des dénominations enregistrées et des symboles communs de l'Union;
• le raccourcissement de la procédure d'enregistrement des dénominations;
• la clarification du rôle respectif des États membres et des groupements qui présentent une demande d'enregistrement en ce qui concerne l'application des mesures de protection des dénominations enregistrées dans l'ensemble de l'Union européenne, et
• des définitions des appellations d'origine et indications géographiques plus conformes à l'usage international.

La proposition rationalise l'actuelle procédure d'enregistrement des appellations d'origine et indications géographiques en raccourcissant les délais.

Des règles minimales communes applicables aux contrôles officiels visant à assurer le respect du cahier des charges et des règles d'étiquetage sur le marché sont également établies.

Le champ d'application du règlement est maintenu (produits agricoles destinés à la consommation humaine et certains autres produits) avec l'ajout du chocolat noir.

2) Spécialités traditionnelles garanties : la proposition maintient le système de réservation des dénominations de spécialités traditionnelles garanties dans l'Union européenne, mais supprime la possibilité d'enregistrer des dénominations sans réservation de leur usage.

Le nouveau système de l'UE pour les spécialités traditionnelles garanties est simplifié (processus d'enregistrement rationnalisé par un raccourcissement des délais, procédures alignées sur les procédures applicables aux AOP-IGP) et ciblé: i) le critère de la tradition est étendu à 50 ans (au lieu de 25 ans) pour renforcer la crédibilité du système; ii) le système est limité aux plats cuisinés et aux produits transformés; et iii) les définitions et les critères de procédure sont simplifiés pour faciliter la compréhension du système.

3) Mentions de qualité facultatives : pour ces mentions qui ont en commun avec les systèmes de qualité le fait d'être facultatives et d'aider les agriculteurs à mettre en avant les caractéristiques et propriétés conférant une valeur ajoutée au produit sur le marché, il est proposé de les inclure dans le présent règlement. Les mentions de qualité facultatives ne sont pas modifiées quant au fond, mais adaptées au cadre législatif du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Des études et des analyses supplémentaires seront menées afin d'évaluer les problèmes que doivent affronter les producteurs de montagne en ce qui concerne l'étiquetage de leurs produits sur le marché. Sur la base des résultats de cette analyse, la Commission peut proposer des mesures de suivi appropriées.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : aucun des systèmes de l'Union européenne n'a d'incidence budgétaire. Toutefois, il s'est avéré nécessaire pour la Commission de jouer un rôle plus actif dans la protection des dénominations des systèmes de qualité et des symboles de l'Union, notamment dans les pays tiers. Dans ce but, des ressources budgétaires supplémentaires sont nécessaires.

L'estimation initiale des crédits nécessaires pour les mesures prévues notamment pour l'enregistrement et la défense des logos, mentions et abréviations dans les pays tiers s'élève à 110.000 EUR en 2012 et à 150.000 EUR les années suivantes à compter de 2013. Le financement prévu en 2014 et 2015 est subordonné à la disponibilité des crédits durant ces années.