Instrument de financement de la coopération au développement: mesures d'accompagnement du secteur de la banane
Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (ICD).
Dans sa position, le Conseil rappelle que la proposition vise à insérer dans le règlement de base sur l’ICD, un programme de mesures d'accompagnement en faveur des ACP dans le secteur de la banane (ou programme MAB). Le MAB a pour finalité d'apporter une aide à la restructuration du secteur de la banane dans les dix principaux pays ACP exportateurs de bananes.
L'organisation commune du marché (OCM) de la banane de l'UE a été contestée à maintes reprises dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). C'est pourquoi, l'UE a négocié au sein de l'OMC un accord sur le commerce des bananes qui vise à faciliter l'achèvement des modalités agricoles du programme de Doha pour le développement ainsi que du cycle complet de Doha.
Les mesures proposées dans le cadre du programme créé à l'intention des principaux pays ACP fournisseurs de bananes visent ainsi à faciliter l'adaptation des secteurs tributaires des exportations de bananes à travers une aide budgétaire ou des interventions spécifiques. Les mesures d'accompagnement sont proposées à titre de programme temporaire d'une durée maximale de 4 ans (2010-2013) et seraient dotées d'un budget de 190 millions EUR.
Amendements du Parlement européen : au terme de discussions rapides et constructives entre les trois institutions, le Conseil a accepté 15 amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen. Le Conseil estime que ces amendements améliorent la proposition initiale, aussi bien en l'étoffant, notamment pour ce qui est de son préambule, qu'en clarifiant certains aspects substantiels du programme MAB. En particulier, l'aide de l'UE est désormais explicitement axée sur l'éradication de la pauvreté et l'amélioration des conditions de vie et de travail des petits agriculteurs et des autres personnes concernées.
En outre, le règlement fait à présent référence à l'environnement régional des pays visés par le programme MAB, en particulier la proximité avec des régions ultrapériphériques de l'Union et des pays et territoires d'outre-mer.
Le Conseil a par ailleurs accueilli favorablement les amendements du PE concernant les exigences en matière de protection de l'environnement et en matière sociale, fondées sur les normes de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui doivent être intégrées aux stratégies d'aide par pays. Enfin, il est à noter que le texte prévoit maintenant une évaluation du programme MAB, 18 mois avant son terme, à un moment où il est possible de formuler des recommandations appropriées.
Le Conseil n'a toutefois pas été en mesure d'accepter les amendements du Parlement européen prévoyant d'appliquer la procédure des actes délégués (article 290 du TFUE) pour l'adoption des programmes de coopération pluriannuels et les documents de stratégie. Le Conseil estime que les programmes de coopération pluriannuels, qui ne sont pas des actes juridiquement contraignants, ne constituent pas des actes de portée générale qui complètent ou modifient l'acte de base. Ils constituent des mesures d'exécution au sens de l'article 291 du TFUE.
En conclusion, le Conseil indique qu’afin de dégager un accord rapidement sur ce dossier, il a entamé des négociations de fond avec le Parlement européen, avec le soutien de la Commission européenne. Les négociations ont permis de parvenir à un large consensus sur les éléments de fond du texte qui concernent le programme MAB en tant que tel. Dans l’ensemble, il s'est efforcé de répondre à un certain nombre de préoccupations du Parlement européen liées à l'application du règlement modifié. Il considère dès lors que sa position en première lecture constitue un compromis équilibré et appelle le Parlement européen à l'accepter afin de permettre l'entrée en vigueur du règlement en 2010 (cela permettrait de faire en sorte que les fonds déjà inscrits au budget 2010 ne soient pas perdus).
Le Conseil s'est également déclaré vivement préoccupé par le fait que, si un accord n'était pas dégagé avant la fin de 2010, cela compromettrait la conclusion d'un accord commercial sur la banane dans le cadre de l'OMC, attendu de longue date.