Actions extérieures: instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé

Le Conseil a adopté sa position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé.

La proposition vise à étendre la portée du règlement initial à un certain nombre de pays visés par le règlement (CE) nº 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (l’ICD) et de fournir une base juridique appropriée pour les activités qui, parce qu'elles ne constituent pas une aide publique au développement au sens que lui donne l'OCDE, sont exclues du champ d'application du règlement ICD. Le règlement modifié permettra donc de renforcer les liens et d'approfondir les relations avec les partenaires émergents importants au niveau mondial et de créer un environnement plus propice au développement des relations.

Amendements du Parlement européen : la proposition a été présentée par la Commission en application des dispositions du traité de Nice, qui requiert la consultation du Parlement européen. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1^er décembre 2009, la base juridique implique le recours à la procédure législative ordinaire. Compte tenu de ces changements, le Conseil a pris contact avec le Parlement européen à un stade précoce du processus législatif et entamé avec lui des négociations de fond. Cela s'est traduit par un large degré de convergence sur de nombreux amendements présentés en première lecture par le Parlement européen et a permis au Conseil de reprendre dans sa position en première lecture un grand nombre d'amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture.

Amendements du Parlement que le Conseil ne peut accepter: toutefois, le Conseil ne peut être d'accord avec le Parlement européen sur deux points :

• actes délégués (article 290 du TFUE) : le Parlement européen a adopté plusieurs amendements qui introduisent l'application des actes délégués pour l'adoption des programmes de coopération pluriannuels (documents de stratégie pluriannuels). Cela n'est pas acceptable pour le Conseil qui estime que les programmes de coopération pluriannuels, qui ne sont pas des actes juridiquement contraignants, ne constituent pas des actes de portée générale qui complètent ou modifient l'acte de base. Ils constituent des mesures d'exécution au sens de l'article 291 du TFUE ;
• article 16 concernant les dispositions financières : les amendements adoptés par le Parlement européen à l'article 16 ne sont pas acceptables pour le Conseil. Même si des préoccupations analogues ont été exprimées au sein du Conseil à propos de la programmation des crédits et d'éventuels transferts entre lignes budgétaires, le Conseil est d'avis que les décisions sur ces questions doivent être prises par les deux branches de l'autorité budgétaire - le Conseil et le Parlement européen - dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et ne devraient pas faire partie du texte législatif. Le Conseil marque dès lors sa préférence pour le texte proposé initialement par la Commission, assorti d'une déclaration de la Commission dans laquelle celle-ci fournit des assurances quant à l'utilisation des fonds. La déclaration est annexée à la position du Conseil en première lecture.

En conclusion, le Conseil a favorisé les discussions de fond avec le Parlement européen pour aboutir rapidement à un accord sur le règlement modifié, avec le soutien de la Commission européenne. Les négociations ont permis de parvenir à un large degré de consensus sur le texte. Si la proposition de la Commission n'a pas posé de difficultés majeures au Conseil, celui-ci s'est particulièrement efforcé de répondre à un certain nombre de préoccupations du Parlement européen liées à l'application du règlement modifié.

Le Conseil appelle maintenant le Parlement européen à accepter ce texte, qui reflète les compromis dégagés au cours des négociations, afin de permettre l'entrée en vigueur du règlement en 2010. Cela permettrait de faire en sorte que les fonds déjà inscrits au budget 2010 ne soient pas perdus pour les projets auxquels ils sont destinés.