Actions extérieures: instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé

Dans sa communication au Parlement européen sur la position du Conseil relative à l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, la Commission indique qu’elle peut accepter la position du Conseil qui est le fruit de négociations constructives entre les trois institutions. Cette position est conforme aux objectifs essentiels et à la logique sous-jacente de la proposition initiale de la Commission.

Un texte de compromis a été négocié initialement par le Parlement, le Conseil et la Commission afin de parvenir à un accord en première lecture du Parlement, prévue au départ pour juin 2010. Des réunions tripartites ont eu lieu dans cette optique le 13 avril et le 5 mai. Aucun accord n'a cependant pu être adopté, que ce soit en juin ou en juillet, en raison des questions spécifiques décrites ci dessous.

Principales caractéristiques de la position du Conseil : la position du Conseil tient compte des aspects fondamentaux suivants:

• il est dans l'intérêt de l'Union d'intensifier ses relations avec les pays en développement dans des domaines tels que les échanges économiques, commerciaux, universitaires et scientifiques, autant d'activités qui, bien que présentant un intérêt pour l'UE, ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de l'aide publique au développement (APD);
• cet instrument permettra de financer les mesures qui, en principe, ne satisfont pas aux critères applicables à l'APD.

Amendements du Parlement que le Conseil ne peut accepter:

• la procédure des actes délégués (article 290 du TFUE): les amendements du Parlement en première lecture visent à appliquer cette procédure pour l'adoption des documents de stratégie pluriannuels par la Commission. Un accord n'a pu être obtenu sur cette question en dépit de longues et intenses négociations (notamment les réunions tripartites des 2 février, 23 mars et 20 octobre 2010). Le Conseil n'a pas accepté ces amendements dans ses positions en première lecture. La Commission est disposée à poursuivre ses efforts en vue de concilier les positions des institutions et de trouver des moyens de répondre aux préoccupations de fond qui sont à l'origine des amendements du Parlement, notamment pour garantir que ce dernier puisse exercer une surveillance adéquate lors de la formulation des stratégies de coopération extérieure et assurer la mise en œuvre appropriée des instruments financiers de coopération extérieure;
• l'article 16 relatif au montant de référence financière: le Parlement a adopté un amendement à cet article, qui n'a pas été accepté par le Conseil en première lecture, ce dernier ayant marqué sa préférence pour le texte proposé initialement par la Commission. La Commission soutient la position du Conseil car elle correspond au texte standard concernant les montants de référence financière, qui est inclus dans chaque instrument financier. Toutefois, afin de faciliter la conclusion d'un accord et de rassurer les institutions, la Commission est disposée à publier une déclaration conjointe.

La position du Conseil comprend un texte de compromis négocié, qui reflète dans une très large mesure les requêtes et les amendements du Parlement européen en première lecture. La Commission peut donc accepter telle quelle la position du Conseil en première lecture.