Instrument de financement de la coopération au développement: mesures d'accompagnement du secteur de la banane

Dans sa communication au Parlement européen sur la position du Conseil relative à l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (proposition initiale de la Commission «modification MAB»), la Commission indique qu’elle peut accepter la position du Conseil qui est le fruit de négociations constructives entre les trois institutions. Cette position est conforme aux objectifs essentiels et à la logique sous-jacente de la proposition initiale de la Commission et intègre les amendements du Parlement européen sur la substance des dispositions MAB.

Principales caractéristiques de la position du Conseil : la position tient compte des aspects fondamentaux suivants, conformément aux amendements du Parlement européen :

• considérants: certains considérants ont été développés et d’autres ont été ajoutés pour fournir des explications supplémentaires au sujet du contexte, du contenu et des objectifs du programme MAB;
• accent spécifique mis sur la pauvreté, les conditions de vie, les petites entités et la viabilité des stratégies (article 17bis – paragraphe 1): il est désormais explicitement établi que l’assistance de l’Union est orientée sur la lutte contre la pauvreté et l’amélioration du niveau de vie et des conditions de vie des petits agriculteurs et des autres personnes concernées;
• régions ultrapériphériques de l’UE et pays et territoires d’outre-mer (article 17bis – paragraphe 1): le règlement se réfère désormais à l’environnement régional des pays éligibles au programme MAB et, spécifiquement, à la proximité avec des régions ultrapériphériques de l’UE et des pays et territoires d’outre-mer;
• accords de commerce bilatéraux avec des pays d’Amérique latine (article 17bis – paragraphe 2): les accords bilatéraux ou régionaux conclus ou en voie de conclusion dans le secteur de la banane sont mentionnés;
• critères d’affectation des fonds (article 17bis – paragraphe 2): les critères proposés ont été classés par ordre d’importance. De plus, les critères d’affectation utiliseront des données antérieures à 2010 et couvrant une période qui ne peut être supérieure à 5 ans, ainsi qu’une étude de la Commission évaluant l’impact des accords commerciaux sur les pays ACP;
• exigences des stratégies d’assistance pluriannuelles (article 17bis – paragraphe 3): un certain nombre d’exigences (par exemple profils environnementaux et normes de l’OIT) à inclure dans les stratégies d’assistance à chaque pays ont été précisées;
• évaluation du programme (article 17bis – paragraphe 3): l’état d’avancement du programme MAB sera évalué 18 mois avant son échéance et des recommandations appropriées seront faites.

De plus, une modification présentée initialement par la Commission dans sa proposition de 2009 (COM(2009)194, voir COD/2009/0060A) a été introduite:

• impôts et taxes (article 25 – paragraphe 2): la formulation «en principe» est ajoutée dans la disposition relative à la non-éligibilité des coûts liés aux impôts, droits et autres taxes, ce qui indique la possibilité d’exceptions, celles-ci étant réglementées au niveau interne par les instructions données aux ordonnateurs.

Amendements du Parlement que le Conseil ne peut accepter : actes délégués (article 290 du TFUE): le Parlement cherche, par ses amendements en première lecture, à appliquer cette procédure à l’adoption de documents de stratégie pluriannuels par la Commission. Malgré des négociations longues et intensives (notamment les trilogues des 2 février, 23 mars et 20 octobre 2010), il n’a pas été possible de parvenir à un accord sur ce point. Le Conseil n’a pas accepté ces amendements dans sa position en première lecture. La Commission est disposée à poursuivre ses efforts pour réconcilier les positions des institutions et trouver des moyens de répondre aux préoccupations de fond sous-jacentes aux amendements du Parlement, en veillant notamment à ce que ce dernier puisse exercer une supervision appropriée sur la formulation des stratégies de coopération extérieure et la bonne application des instruments financiers extérieurs.

Dans l’attente, la Commission peut accepter telle quelle la position du Conseil en première lecture.