Actions extérieures: instrument de financement de la coopération au développement

Dans sa communication au Parlement européen sur la position du Conseil relative à l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (proposition initiale de la Commission «modification impôts»), la Commission indique qu’elle peut accepter la position du Conseil, qui est conforme à sa proposition initiale et à la première lecture du Parlement européen.

Principales caractéristiques de la position du Conseil : la position du Conseil tient compte des aspects fondamentaux suivants:

• droits et taxes: les termes «en principe» sont ajoutés à la clause relative à la non éligibilité des impôts, droits et autres taxes, indiquant ainsi que des exceptions sont possibles, celles-ci étant réglementées en interne par les instructions fournies aux ordonnateurs;
• scission en deux actes distincts: l'un relatif à l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et l'autre à l'IEDDH. Au départ, la Commission avait proposé d'adopter un acte unique qui apporterait la même modification aux deux instruments. La modification équivalente de l'ICD (l'ajout des termes «en principe») est à présent incluse dans la position du Conseil relative au document COM(2010) 102 final –2010/0059(COD) (qui modifie l'ICD afin d'inclure des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane).

Amendements du Parlement que le Conseil ne peut accepter:

• la procédure des actes délégués (article 290 du TFUE): les amendements du Parlement en première lecture visent à appliquer cette procédure pour l'adoption des documents de stratégie pluriannuels par la Commission. Un accord n'a pu être obtenu sur cette question en dépit de longues et intenses négociations (notamment les réunions tripartites des 2 février, 23 mars et 20 octobre 2010). Le Conseil n'a pas accepté ces amendements dans ses positions en première lecture. La Commission est disposée à poursuivre ses efforts en vue de concilier les positions des institutions et de trouver des moyens de répondre aux préoccupations de fond qui sont à l'origine des amendements du Parlement, notamment pour garantir l’exercice par ce dernier d’une surveillance adéquate lors de la formulation des stratégies de coopération extérieure ainsi que la mise en œuvre appropriée des instruments financiers de coopération extérieure ;
• Parlements nationaux : le Parlement a aussi adopté des amendements introduisant des références aux parlements nationaux, que le Conseil n’a pas acceptés. La Commission considère que la principale préoccupation sous-jacente aux amendements du Parlement, qui est de veiller à ce que les parlements nationaux puissent participer au contrôle et à l’évaluation de l’application de l’instrument, est prise en compte par les dispositions existantes relatives aux parlements nationaux, et notamment par les protocoles du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFEU).

Dans l’attente, la Commission peut accepter telle quelle la position du Conseil en première lecture.