Propriété industrielle: création d'un brevet communautaire

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur les pistes permettant d'aller de l'avant en vue de l'établissement d'un futur système unique de brevets de l'UE, notamment celle qui consisterait à mettre en place une coopération renforcée entre plusieurs États membres.

Une large majorité de délégations ont demandé à la Commission de présenter une proposition formelle afin de mettre en place une telle coopération. La Commission a annoncé qu'elle présenterait cette proposition le 14 décembre 2010.

La plupart des délégations ont estimé qu'une coopération renforcée, telle que le prévoit le traité UE, est la seule voie possible pour progresser vers la création d'un système de brevets de l'UE unifié.

Les délégations italienne et espagnole se sont fermement opposées à l'idée de lancer une coopération renforcée, au motif que les conditions requises pour le lancement de ce processus n’étaient pas encore remplies.

La délégation hongroise, qui assurera la présidence de l'UE à partir de janvier 2011, s'est dite fermement décidée à poursuivre les travaux en vue de dégager un accord sur ce sujet dans les meilleurs délais.

À la suite des discussions ministérielles qui ont eu lieu le 11 octobre et le 25 novembre 2010, la présidence belge a conclu qu'il n'était pas possible de parvenir à l'unanimité requise sur un régime linguistique pour la création d'un système de brevet de l'UE. Dès lors, un certain nombre de délégations ont indiqué qu'elles souhaiteraient aller de l'avant sur la base d'une coopération renforcée.

Les étapes de la procédure à suivre pour lancer une coopération renforcée concernant la protection conférée par un brevet unitaire peuvent être énumérées comme suit:

1. elle est à utiliser uniquement en dernier recours, après que l'on a constaté l'impossibilité de parvenir à l'unanimité;
2. une demande est soumise à la Commission par les États membres désireux de poursuivre entre eux une initiative bloquée au niveau de l'Union; il doit y avoir au moins neuf pays désireux d'y participer;
3. la Commission évalue la recevabilité de la demande. Si elle y consent, elle transmet au Conseil une proposition d'autorisation, laquelle doit définir le cadre dans lequel s'inscrirait la coopération renforcée;



4. le Conseil accorde l'autorisation en statuant à la majorité qualifiée, après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen;
5. une fois que la coopération a été autorisée, l'ensemble des membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, mais seuls les pays participants prennent part aux votes;
6. une coopération renforcée est ouverte à tout moment aux États membres qui souhaiteraient s'y associer.