Droits des consommateurs
La présidence belge de l’UE a informé le Conseil du texte de compromis global concernant un projet de directive relative aux droits des consommateurs, qui a reçu le soutien de la majorité qualifiée des délégations au sein du Comité des représentants permanents, en vue de dégager une orientation générale lors d'une prochaine session du Conseil.
Dans l'attente de l'avis que le Parlement européen devrait rendre en 2011, le projet de directive vise à harmoniser les règles relatives aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de vente à distance et hors établissement conclus entre des professionnels et des consommateurs, par exemple les ventes transfrontières sur Internet.
Les ministres ont également pris acte de l'édition automnale du "4ème tableau de bord des marchés de consommation" publié par la Commission (doc. 17300/10 et 15407/10).