Accord Parlement européen/Commission européenne: registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'Union européenne

En adoptant le rapport de Carlo CASINI (PPE, IT), la commission des affaires constitutionnelles a approuvé la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission sur un registre commun de transparence.

La commission parlementaire estime que l'accord marque un premier pas important vers davantage de transparence étant donné qu'un registre commun permet de trouver toute l'information en un même endroit, donnant ainsi la possibilité aux citoyens de vérifier plus aisément quels acteurs sont en relation avec les institutions.

Les députés sont d'avis que l'accord fournit une forte incitation à l'inscription, puisqu'il empêche quiconque, sans s'être d'abord inscrit, de se faire délivrer une carte d'accès aux locaux du Parlement. Ils réitèrent cependant leur appel à l'inscription obligatoire sur le registre de transparence de tous les représentants d'intérêts, et invitent à prendre les mesures pour préparer le passage à une inscription obligatoire à l'occasion de la prochaine procédure de réexamen. En tout état de cause, le Parlement doit conserver le droit imprescriptible de décider qui est autorisé à avoir accès à ses locaux.

Les parlementaires se réjouissent en particulier des aspects suivants de l'accord :

• le choix, comme nom pour le registre, de l'expression «registre de transparence» ;
• la portée du registre, qui couvre tous les acteurs concernés, à l'exception, notamment, des partenaires sociaux en tant qu'acteurs du dialogue social, ainsi que des Églises, des partis politiques, des autorités locales, régionales et municipales, y compris les représentations faisant partie de leur administration;
• le fait que le registre regroupe, sous des chapitres distincts, des représentants d'intérêts particuliers, des représentants de la société civile et des représentants d'autorités publiques, en distinguant ainsi les rôles différents des lobbyistes et des interlocuteurs officiels des institutions de l'Union;
• la demande d'informations financières pertinentes;
• les mesures contraignantes en cas de non-respect du code de conduite annexé à l'accord.

Le Bureau est invité à concevoir un système par lequel les noms de tous les représentants d'intérêts qui relèvent du champ d'application du registre et qui obtiennent une entrevue d'un député au sujet d'un dossier législatif particulier soient consignés à ce titre dans l'exposé des motifs du rapport ou de la recommandation concernant la proposition d'acte législatif en question.

Enfin, déplorant que le Conseil ne soit pas encore partie à l'accord, les députés invitent instamment le Conseil à adhérer dans les meilleurs délais au registre commun.