Politique maritime intégrée: programme de soutien pour le développement

La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Georgios KOUMOUTSAKOS (PPE, EL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit :

Objectifs du programme : les députés souhaitent clarifier que l’objectif principal du programme est de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l'Union grâce à des politiques cohérentes et coordonnées dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière. Le programme doit également appuyer l'utilisation durable des mers et des océans et la diffusion des connaissances scientifiques.

Il s’agit entre autres de : i) soutenir le développement et la mise en œuvre de stratégies des bassins maritimes; ii) promouvoir la protection de l'environnement marin, notamment de sa biodiversité ; iii) soutenir une croissance « bleue » économique et durable, l'emploi, l'innovation et les nouvelles technologies dans les secteurs de l'économie maritime et dans les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l'Union européenne ; iv) soutenir la politique de l'Union liée au droit maritime v) renforcer la visibilité de l'Europe maritime.

Objectifs opérationnels : les députés estiment que la structure des objectifs devrait permettre une affectation claire d'objectifs opérationnels à un objectif général. Selon eux, les objectifs opérationnels devraient être détaillés et spécifiques, avec une certaine souplesse toutefois. Ainsi, ils devraient pouvoir être modifiés au cours de la période de mise en œuvre. Étant donné que les objectifs opérationnels constituent des éléments non essentiels de cet acte législatif qui ont une portée générale, l'article 290 du TFUE relatif aux actes délégués doit être appliqué.

Actions admissibles et bénéficiaires : parmi les actions susceptibles de bénéficier d’une assistance financière devraient figurer : i) les études, les programmes de recherche et de coopération opérationnelle, y compris les programmes d'éducation, de formation professionnelle et de recyclage ; ii) l'information du public et le partage des meilleures pratiques via des bases de données et des réseaux sociaux pertinents; iii) des activités de formation destinées aux catégories professionnelles intéressées.

Les pays tiers et les parties concernées des pays tiers ne devraient pas être exclus de la liste des bénéficiaires potentiels.

Programmes de travail : comme cadre de mise en œuvre du programme, la Commission devrait adopter un ou plusieurs programmes de travail pour des périodes appropriées au moyen d'actes délégués.

Financement : la commission parlementaire rappelle que le Parlement, dans sa résolution du 21 octobre 2010 sur la politique maritime intégrée (PMI), s’est engagé à soutenir expressément l'intention affichée de la Commission de financer, au cours des deux prochaines années, la PMI à concurrence de 50.000.000 EUR, ce afin de consolider les projets antérieurs dans les domaines de la politique, de la gouvernance, de la durabilité et de la surveillance.

Par leurs amendements, les députés précisent que les crédits annuels disponibles seront autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier actuel, sans hypothéquer la mise en œuvre des programmes et activités en cours, évitant ainsi un redéploiement au sein de la rubrique correspondante du cadre financier actuel. Ils demandent que les ressources budgétaires allouées au programme soient prélevées sur la marge disponible au titre de la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel 2007-2013, sans préjudice de la décision de l'autorité budgétaire.

Domaines de dépenses pour les divers objectifs : la dotation financière devrait couvrir les domaines suivants :

• la gouvernance maritime intégrée et les activités liées aux bassins maritimes;
• les instruments à utiliser pour élaborer une politique maritime intégrée;
• la promotion de la dimension internationale de la politique maritime intégrée et l'amélioration de la visibilité de l'Europe maritime;
• la définition des limites de la durabilité des activités maritimes par le biais de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin, ainsi que la croissance économique durable, l'emploi et l'innovation.

Rapports, évaluation et prolongation : les députés demandent que le Parlement européen et le Conseil soient informés régulièrement et sans délai des travaux de la Commission.

La Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil:

• un rapport d'avancement au plus tard le 31 décembre 2012. Le rapport d'avancement comportera une évaluation de l'impact du programme sur les autres politiques de l'Union ;
• un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2014.

La Commission devra présenter, le cas échéant, une proposition législative visant à prolonger la durée de validité du programme au-delà de 2013 en le dotant d'une enveloppe financière appropriée.

Actes délégués : les députés entendent associer davantage les législateurs aux prises de décisions grâce aux actes délégués. Ils ont introduit des amendements fixant les conditions d’exercice de la délégation de pouvoirs.