Accords aériens internationaux en vertu du traité de Lisbonne

La commission des transports et du tourisme a adopté un rapport d’initiative de Brian SIMPSON (S&D, UK) sur les accords aériens internationaux dans le cadre du traité de Lisbonne.

Le traité de Lisbonne élargit les circonstances dans lesquelles l'approbation du Parlement est requise avant de conclure un accord international. Les accords sur le transport aérien font désormais partie de cette catégorie, car ils relèvent d'un domaine dans lequel la procédure législative ordinaire s'applique. Auparavant, le Parlement était uniquement consulté sur ces accords.

Compte tenu de cette évolution, le présent rapport est destiné à définir une série de grands principes applicables aux modalités d'évaluation des accords aériens, tant sur le fond qu'en ce qui concerne les procédures qu'elle pourrait suivre pour avoir la garantie d'être correctement informée tout au long des négociations et d'avoir l'occasion de faire part de ses priorités bien avant de devoir se prononcer pour ou contre le texte.

Critères d'appréciation d'un accord : les députés soulignent qu'à chaque négociation, il faut comparer les avantages de la conclusion rapide d'un accord et ceux d'une procédure plus longue destinée à parvenir à un texte plus ambitieux. Lorsqu'il examinera les accords globaux qui lui sont transmis pour approbation, le Parlement s'efforcera d'appliquer une série de critères cohérents. Il appréciera notamment dans l'évaluation :

• dans quelle mesure les restrictions affectant l'accès aux marchés et les possibilités d'investissement sont assouplies de façon équilibrée,
• s'il existe des mesures encourageant le respect et l'amélioration des normes sociales et environnementales,
• s'il existe des mesures suffisantes de protection des données et de la vie privée,
• si la reconnaissance mutuelle des normes de sûreté et de sécurité est prévue et si un niveau élevé des droits des passagers est garanti.

Pour les accords relatifs à la sécurité, les critères doivent porter notamment sur : i) la reconnaissance mutuelle intégrale des pratiques et procédures de certification, ii) l'échange de données en matière de sécurité, iii) les inspections communes, iv) la coopération réglementaire renforcée et les consultations au niveau technique afin de résoudre les problèmes avant qu'ils n'entraînent l'activation du mécanisme de règlement des différends.

Procédure : le rapport souligne que pour pouvoir déterminer s'il accordera son approbation ou s'il refusera de la donner au terme des négociations, le Parlement doit suivre la procédure dès le départ.

Conformément à l'accord-cadre révisé d'octobre 2010, la Commission devrait informer la commission parlementaire compétente de l'intention de proposer le lancement de négociations en vue de la conclusion et de la modification d'accords aériens internationaux et lui transmettre les projets des directives de négociation, les projets de textes à négocier ainsi que le document devant être paraphé et les autres informations et documents pertinents. Le rôle du Parlement à l'égard de toute nouvelle modification d'un accord aérien international devrait figurer expressément dans l'accord.

En outre, les informations susmentionnées doivent être transmises au Parlement dans des délais suffisants pour lui permettre d'exprimer, le cas échéant, son point de vue. Il est par ailleurs essentiel que le Parlement reçoive en temps utile la totalité des informations relatives aux travaux des divers comités mixtes.

La Commission est invitée à présenter régulièrement au Parlement, et au moins tous les trois ans, un rapport analysant les faiblesses et les avantages des accords en vigueur.

Les députés regrettent que le Conseil n'ait pas encore donné mandat à la Commission pour négocier un accord aérien global avec de grands partenaires commerciaux tels que la Chine ou l'Inde. Ils soulignent également l'absence de pays importants, tels que le Japon et la Russie, de la dernière liste d'accords aériens internationaux dont dispose la Commission. Inquiets du problème actuel posé par le survol de la Sibérie, les députés invitent la Commission à tout mettre en œuvre pour éviter les distorsions de concurrence entre les compagnies aériennes de l'Union.