Préférences tarifaires généralisées: reconduction jusqu'au 31 décembre 2005

OBJECTIF : reconduire, pour un an, l'actuel règlement SPG applicable pour la période 2002-2004, dans l'attente de la finalisation du "Doha Development Agenda. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2211/2003/CE du Conseil prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement 2501/2001/CE, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement. CONTENU : les négociations commerciales multilatérales, lancées lors de la quatrième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce qui s'est tenue à Doha en novembre 2001, ne sont pas encore achevées. En conséquence, il est prématuré d'établir les orientations pour l'application du schéma pour la période allant de 2005 jusqu'à 2014, ce qui justifie la reconduction de l'actuel schéma pour une année. Dans l'attente d'autres modifications éventuelles dans le cadre du futur SPG, l'article 12 du règlement 2501/2001/CE est modifié afin d'éviter toute conséquence négative sur les pays bénéficiaires dont la faiblesse des volumes commerciaux couverts par le SPG les rend vulnérables à toute modification des préférences tarifaires. Afin de prendre en considération les caractéristiques particulières des pays en développement bénéficiaires du SPG, le régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs est renforcé dans sa dimension d'encouragement à l'intégration progressive des normes reprises dans la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT). ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/12/2003.�