Régions ultrapériphériques, départements français d'outre-mer: produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer
OBJECTIF : autoriser la France à appliquer des exonérations ou des réductions de la taxe dite «octroi de mer» à certains produits fabriqués localement dans les départements d'outre-mer français (DOM).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
BASE JURIDIQUE : Article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. (ancien article 299, paragraphe 2, du traité CE).
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n'a pas eu recours à une analyse d'impact.
CONTENU : la décision 2004/162/CE du Conseil autorise la France à prévoir, jusqu'au 1er juillet 2014, des exonérations ou des réductions de la taxe « octroi de mer » pour certains produits qui sont fabriqués dans les DOM. L'annexe de la décision fournit la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions d'impôt. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage.
Les raisons qui ont motivé l'adoption de ces mesures spécifique tiennent à l'éloignement, à la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, à l'obligation de constituer des stocks plus importants, à la faible dimension du marché local combinée à une activité exportatrice peu développée etc. Ces mesures ont donc été conçues dans le but de renforcer l'industrie locale en améliorant sa compétitivité.
La décision 2004/162/CE prévoit que les autorités françaises soumettent à la Commission, pour le 31 juillet 2008, un rapport relatif à l'application du régime de taxation prévu par cette décision, afin de vérifier l'incidence des mesures prises et leur contribution à la promotion ou au maintien d'activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques.
Les autorités françaises ont adressé à la Commission le rapport ainsi prévu. Ce rapport a été complété par la suite. Le rapport adressé par les autorités françaises comprend une demande visant à adapter, pour la Guyane, la liste des produits pouvant faire l'objet d'une taxation différenciée à l'octroi de mer.
Le rapport de la Commission a été soumis ce jour au Conseil. Il est accompagné de la présente proposition de décision qui vise à adapter, au vu des constatations effectuées, les listes de produits, figurant à l'annexe de la décision 2004/162/CE, pour lesquels la France est autorisée, dans certaines limites, à appliquer des exonérations ou des réductions de la taxe dite «octroi de mer» à certains produits fabriqués localement dans les départements d'outre-mer français.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence budgétaire sur le budget de l’Union européenne.