Visas: pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa
OBJECTIF: transférer l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine à la liste positive du règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et exempter les ressortissants de ces 2 États de l’obligation de visa sur le territoire des États membres.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1091/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
CONTENU : le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 539/2001 qui vise à fixer la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (dite «liste négative») et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (dite «liste positive»). La fixation des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et de ceux qui sont exemptés de cette obligation se fait par le biais d'une évaluation pondérée au cas par cas de divers critères liés notamment à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers, tout en tenant compte également des implications de la cohérence régionale et de la réciprocité.
Conformément à l’engagement politique, pris par l’Union européenne dans le cadre de l’agenda de Thessalonique, d’exempter les citoyens des pays des Balkans occidentaux de l’obligation de visa de court séjour et, compte tenu des avancées réalisées depuis décembre 2009 dans les dialogues relatifs à la libéralisation du régime des visas engagés avec l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine, la Commission considère (après évaluation) que ces deux pays ont atteint les objectifs de référence fixés dans leurs feuilles de route respectives. Il y a donc lieu de transférer l’Albanie et la Bosnie-et- Herzégovine à l’annexe II du règlement (CE) n° 539/2001. La libéralisation du régime des visas ne devrait s’appliquer qu’aux titulaires de passeports biométriques délivrés par l’un de ces deux pays.
Avec cette décision, l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine rejoignent l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, qui participent au régime d'exemption de visa depuis le 19 décembre 2009.
La Commission a fait inscrire au procès-verbal de la session du Conseil une déclaration sur la mise en place d'un mécanisme de suivi du processus de libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux. Ce mécanisme porte sur le suivi des réformes que ces pays doivent continuer de mettre en œuvre. Est également prévue dans ce cadre la mise en place d'une concertation d'urgence afin que l'Union européenne et ses États membres puissent réagir, dans les meilleures conditions, en liaison avec les autorités de ces pays, si des difficultés particulières survenaient quant aux flux de personnes en provenance des pays des Balkans occidentaux, auquel cas la Commission pourra proposer une suspension de l'exemption de visa. La Commission fera régulièrement rapport au Conseil et au Parlement européen.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/12/2010.