Règlement relatif aux transactions sur les instruments financiers – "dark pools", etc.
Le Parlement européen a adopté une résolution sur une réglementation des transactions sur les instruments financiers - plates-formes d'échanges anonymes, etc.
La résolution rappelle que selon le G20, aucun établissement financier, aucun produit financier et aucun territoire ne devrait échapper à une réglementation intelligente et à une surveillance effective, tandis que tous les contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés devraient être négociés, selon le cas, sur des bourses de valeurs ou sur des plates-formes électroniques de négociation.
Le Parlement note que les transactions effectuées sur les marchés de gré à gré représenteraient toujours jusqu'à 40% du total. La fragmentation de la négociation des valeurs mobilières produit des effets indésirables sur la liquidité et l'efficience des marchés en raison d'une diminution de la transparence à la faveur du développement des plates-formes d'échanges anonymes («dark pool») et des plates-formes privées de croisement d'ordres, de la multiplication des plates-formes de négociation, aussi bien en bourse que hors bourse.
La protection des consommateurs, la transparence, notamment sous l'aspect de la formation des prix, l'efficience et la liquidité des marchés, ainsi que l'égalité des conditions de la concurrence, étaient les principaux objectifs visés lors de l'adoption de la directive sur les marchés d'instruments financiers (directive MIF). La résolution note que ces objectifs n’ont pas été atteints et qu’ils doivent demeurer une priorité, au même titre que la limitation des risques systémiques dans le cadre de la révision de la directive MIF. Il importe également d'inciter les intervenants à effectuer davantage leurs transactions sur les marchés organisés.
Plates-formes de négociation régies par la directive sur les marchés d'instruments financiers : la Commission est invitée à renforcer les infrastructures de marché sur toutes les plates-formes de négociation et dans tous les systèmes de compensation, afin que ceux-ci puissent faire face aux risques à venir grâce à une plus grande transparence, une solidité accrue et une surveillance prudentielle de toutes les transactions agrégées.
Le Parlement estime que, dans le souci d'un traitement équitable, les plates-formes multilatérales de négociation devraient être soumises au même degré de surveillance et, par conséquent, réglementées selon des modalités comparables, et que la concurrence entre les plates-formes et les marchés réglementés devrait s'opérer à armes égales, compte étant tenu du rôle important des plates-formes multilatérales de négociation pour l'entrée sur le marché.
La résolution demande le strict respect des dispositions de la directive MIF pour garantir que les plates formes privées de croisement d'ordres intermédiaires (« broker crossing networks » ou BCN) se livrant à des activités équivalentes à celles d'un marché réglementé, d'une plate-forme multilatérale de négociation ou d'un internalisateur systématique soient réglementées comme telles et soient tenues de communiquer aux autorités compétentes l'ensemble des informations nécessaires.
Les députés demandent également à la Commission de revoir les dérogations au principe de transparence pré-négociation instaurées par la directive MIF, et demandent une application uniforme dans l'ensemble des États membres des dérogations aux obligations de transparence pré-négociation. Ils suggèrent que l’AEMF définisse des normes techniques dans ce contexte, en accord avec l'idée de soumettre les services financiers à un règlement unique.
Système central d'information en continu : la Commission est invitée à instituer un groupe de travail chargé d'aplanir les difficultés qui font obstacle à la consolidation des données de marché en Europe, en particulier la médiocre qualité des données communiquées au sujet des transactions quelles qu'elles soient.
Le Parlement demande à l'AEMF de définir des normes et des modalités communes de notification applicables à la communication de toutes les données post-négociation, tant pour les plates-formes organisées de négociation que pour les marchés de gré à gré. Il demande que tous les centres de notification soient tenus de distinguer les données post-négociation des données pré-négociation en sorte que tous les acteurs du marché puissent avoir accès aux informations à des prix commercialement raisonnables et comparables.
Problématique des microstructures : le Parlement demande que, après un « krach éclair », toutes les plates-formes de négociation puissent démontrer aux instances de surveillance nationales que leurs installations techniques et leurs systèmes de surveillance sont à même de résister à des avalanches d'ordres.
Les députés demandent d’étudier s'il convient de soumettre les entreprises conduisant des stratégies d'arbitrage à haute fréquence à une réglementation propre à garantir qu'elles disposent de mécanismes et de règles de contrôle fiables. Ils demandent également que soient examinés les problèmes que les transactions à haute fréquence posent en termes de surveillance du marché.
La résolution demande également aux régulateurs de surveiller et de réglementer les dispositifs d'accès «sponsorisé » et invite la Commission à envisager des mesures supplémentaires.
Les députés tiennent à ce qu'aucun acteur d'un marché non réglementé ne puisse avoir un accès «sponsorisé» direct ou non contrôlé à des plates-formes de négociation officielles et à ce que les grands intervenants qui opèrent pour compte propre soient tenus de demander leur enregistrement auprès de l'autorité de réglementation et acceptent que leurs activités de négoce fassent l'objet d'une surveillance et d'un contrôle appropriés à des fins de stabilité.
Enfin, la Commission est invitée présenter une proposition visant à garantir que tous les contrats de produits dérivés négociés de gré à gré qui peuvent être normalisés soient négociés sur des plates-formes d'échanges ou, le cas échéant, via des plates-formes de négociation électronique, en sorte que la formation des prix de ces contrats s'effectue de manière transparente, équitable et efficiente, sans conflit d'intérêts.