Bonne gouvernance en matière de politique régionale de l'Union européenne: procédures d'assistance et de contrôle de la Commission européenne

Le Parlement européen a adopté par 615 voix pour, 20 voix contre et 39 abstentions, une résolution sur la bonne gouvernance en matière de politique régionale de l'UE: procédures d'aide et de contrôle par la Commission européenne.

Le Parlement souligne que la politique de cohésion joue un rôle de pionnier dans l'application de la gouvernance à multiniveaux en tant qu'instrument visant à améliorer la qualité des processus décisionnels. Il définit dès lors son approche de la gouvernance multiniveaux en se focalisant sur les éléments suivants :

Application de la gouvernance à multiniveaux : le Parlement rappelle que la gouvernance multiniveaux consiste en l'action coordonnée de l'Union, des États membres, des entités régionales et locales, des partenaires socioéconomiques et des ONG en vue d’élaborer et d’appliquer les politiques de l'Union européenne sur la base du partenariat et du cofinancement. Pour le Parlement, une telle approche devrait être appliquée à toutes les politiques de l'Union à compétence partagée, y compris la politique de cohésion. Il estime que la gouvernance à multiniveaux est une condition préalable nécessaire pour obtenir la cohésion territoriale en Europe. En conséquence, le Parlement demande que ce principe soit rendu obligatoire pour les États membres dans les domaines politiques où l'incidence territoriale est forte, afin d'assurer un développement territorial équilibré, en harmonie avec le principe de subsidiarité.

Pour être satisfaisante, cette gouvernance devrait se fonder sur une approche ascendante tenant compte de la diversité administrative existant dans chaque État membre. C’est la raison pour laquelle, le Parlement appelle les États membres à déterminer les méthodes les plus efficaces pour mettre en place une telle gouvernance à leur niveau et intensifier la coopération entre l’administration communautaire et les autorités régionales et locales.

Dans la foulée, le Parlement :

• recommande une systématisation de l'analyse de l'impact territorial par l'implication, en amont de la décision politique, des différents acteurs concernés, de façon à appréhender les répercussions économiques, sociales et environnementales des propositions législatives et non législatives communautaires relatives aux territoires ;
• invite les États membres à adopter le plus rapidement possible les dispositions nécessaires permettant la création de groupements européens de coopération territoriale (GECT) ;
• appelle la Commission à réaliser une évaluation comparative des résultats de la politique de cohésion et à systématiser l'analyse de l'impact territorial des actions ;
• invite les autorités nationales, régionales et locales à renforcer le recours à l'approche intégrée dans l'actuelle période de programmation et que cette approche soit rendue obligatoire dans le contexte de la future politique de cohésion ;
• demande à la Commission d'élaborer un guide à l'attention des acteurs publics et privés sur la façon de mettre en pratique les principes de gouvernance à multiniveaux et de l'approche intégrée ;
• suggère qu'un label européen en matière de gouvernance à multiniveaux soit lancé et mis en place dans toutes les régions de l'UE à partir de 2011 ;
• invite les États membres et les régions à mieux appliquer le principe de décentralisation, tant sur le plan législatif que budgétaire, pour permettre un bon fonctionnement du système de gouvernance à multiniveaux ;
• invite les États membres à faire participer les autorités régionales et locales et les acteurs de la société civile aux négociations sur la législation de l'UE et sur les programmes bénéficiant des Fonds structurels ;
• demande aux États membres de renforcer le rôle des autorités régionales et locales dans la préparation, la gestion et la mise en œuvre des programmes ;
• invite la Commission et les États membres à renforcer et à améliorer leurs capacités administratives respectives en vue d'accroître la valeur ajoutée de la politique de cohésion et d'assurer la durabilité des actions menées.

Le Parlement estime que les principes de partenariat et de cofinancement responsabilisent les autorités infranationales dans la mise en œuvre de la politique de cohésion. Il rappelle dans ce contexte leur attachement aux principes de bonne gestion et demande qu'ils soient préservés malgré la limitation des dépenses publiques due à la crise économique. Il appelle également à une définition commune du concept de partenariat.

Rappelant également l’importance du dialogue avec les citoyens à travers les organisations représentatives de la société civile et les ONG, le Parlement invite la Commission à améliorer la participation des citoyens lors de la prochaine période de programmation sur les Fonds structurels. De même, il appelle à l’intégration du principe de gouvernance à multiniveaux dans toutes les phases de la conception et de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.

Le Parlement demande tout particulièrement la mise en œuvre d’un projet pilote intitulé "Erasmus des élus locaux et régionaux" initié par le Parlement européen, et ce, en vue d'améliorer la qualité des projets soumis et de répondre à l'objectif d'efficacité. Une ligne budgétaire devrait être créée à cet effet. Il s’agirait de financer un système de formation et de mobilité à destination des acteurs locaux et régionaux impliqués dans l'exécution des programmes de cohésion.

Renforcement du rôle de la Commission en matière de soutien apporté aux autorités régionales et locales : au renforcement du rôle de l'échelon régional et local devrait correspondre un renforcement de la fonction de surveillance de la Commission. Il réclame, dans ce contexte, un système de certification européen des services nationaux et l’achèvement de l'approbation des rapports d'évaluation de la conformité, afin d'éviter les délais dans les paiements et la perte de fonds en raison du dégagement. Il demande notamment la présentation avant 2012, d’une proposition sur le risque d'erreur tolérable.

Le Parlement se prononce également pour :

• un renforcement de la coordination, au sein de la Commission, entre la direction générale REGIO, qui est compétente pour la politique de cohésion et la politique structurelle, et les directions générales compétentes pour les initiatives sectorielles correspondantes;
• un contrôle accru des résultats par la Commission, sur place, afin de mieux évaluer l'efficacité des projets et actions menés ;
• le renforcement de l'initiative de formation des formateurs pour les autorités de gestion et les autorités de certification;
• le lancement d’un nouveau portail dans la base de données SFC 2007 permettant un accès direct aux informations pertinentes pour tous les acteurs s'occupant de Fonds structurels;
• la mise en place de mécanismes supplémentaires d'assistance technique pour promouvoir les connaissances à l'échelon régional et local sur des problèmes liés à la mise en œuvre ;
• une application harmonisée du modèle d'information unique et du modèle d'audit unique (SISA) et la publication d’un manuel d'audit unique comprenant toutes les notes d'orientation élaborées jusqu'à présent.

Pour renforcer la politique de résultats, le Parlement invite les États membres à continuer à développer le potentiel des instruments d'ingénierie financière. Il demande également que l’on se concentre autant sur la qualité des prestations que sur les contrôles. Il appelle dès lors la Commission à élaborer des indicateurs objectifs et mesurables afin de perfectionner les systèmes de suivi et d'évaluation. Il réitère une fois encore son appel à la simplification de la réglementation sur les Fonds structurels et à la mise en place d’une législation compréhensible qui ne nécessite pas de modifications fréquentes. Globalement, le Parlement en appelle à une architecture plus simple des Fonds après 2013 afin de favoriser l'absorption des fonds, la transparence et la souplesse dans l'utilisation des fonds et d’éviter la surcharge administrative.

Rappelant son attachement à une politique de cohésion forte et dûment financée, le Parlement demande que les moyens financiers de cette politique soient maintenus après 2013 et que toute tentative de renationalisation soit rejetée.

Sur le plan des principes, le Parlement invite la Commission à reprendre les principes de différenciation et de proportionnalité dans la future réglementation et à adapter les exigences en fonction de la taille des programmes et de la nature des partenaires.

Il demande également :

• un recours plus large aux montants et taux forfaitaires pour tous les Fonds,
• des critères d'évaluation plus souples pour les projets novateurs,
• la mise en place d’un "Contrat de confiance" avec les États membres s'engageant et parvenant à assurer une bonne utilisation des Fonds,
• une harmonisation et une intégration plus poussées des règles régissant les Fonds structurels, en évitant la fragmentation des projets,
• le renforcement de la qualité des interventions.

En ce qui concerne enfin les négociations, le Parlement invite la Commission à faciliter la négociation et l'approbation des programmes opérationnels afin d'éviter tout retard dans la mise en œuvre de la politique de cohésion et l'absorption des fonds après 2013.