Politique d'immigration: procédure de demande unique de permis de séjour et de travail unique, socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers 

Après avoir adopté une série d'amendements à la proposition de la Commission établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, le Parlement européen a rejeté la proposition ainsi modifiée lors de son vote final (306 voix pour, 350 votes contre et 25 abstentions).

Les principaux sujets de discussion entre les groupes politiques ont été le champ d'application de la législation, l'égalité de traitement entre les ressortissants de pays tiers et les citoyens de l'UE et la possibilité pour les États membres de demander des documents supplémentaires à l'obtention du permis.

Ayant constaté que la Commission ne comptait pas retirer pas sa proposition, le Président du Parlement a confirmé que, sur la base de l'article 56, paragraphe 3, du règlement, la question serait renvoyée à nouveau à la commission compétente.